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Documents publics

Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Réponse du Représentant légal au rapport du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019 (ICC-01/04-01/07-3843-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3845
Réponse du Représentant légal à la demande d’approbation formulée dans lerapport du Fonds au profit des victimes du 26 juillet 2019 (ICC-01/04-01/07-3836-Conf, § 45 et 46)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3837
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817
Response to the “Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817-tENG
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Defence Response to the OPCV and Legal Representative of Victims’ Documents in Support of Appeal Against the Reparation Order
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3758-Red2
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3757
Defence Response to the Propositions des victimes sur des modalités de réparation dans la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3722
Réponse aux observations de la Défense et du Fonds au profit des victimes sur ?l’évaluation monétaire du préjudice subi par les victimes ?(ICC-01/04-01/07-3711 et ICC-01/04-01/07-3714-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3716
Defence Response to the Legal Representative of Victims and the Trust Fund for Victims' Submissions on the Monetary Value of the Alleged Harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3715
Réponse de la Défense à la Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3683-tFRA
Defence Response to the Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l’intervention de la République Démocratique du Congo au processus des réparations ????
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3683
Response to the Defence request entitled "URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676-tENG
Réponse à la requête de la Défense intitulée « URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3676
Defence Response to the ‘Soumission du Représentant légal relative aux expurgations pratiquées sur les demandes en réparation déposées par les victimes qui ne se sont pas encore fait connaître de la Cour’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3651
Réponse des autorités congolaises à l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3632 en date du 14 janvier 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3633
Defence Response to the Legal Representative of Victims Second Request for an extension of time limit
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3625
Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims’ Request and the Registry’s Observations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3605
Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims and the Registry’s Requests for an extension of time limit
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3591
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