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Defence Observations on the document ‘Transmission of the Views of the Congolese Authorities on the Defence Application for Reconsideration of the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute’
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réplique
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3830
Public Redacted Version of the Defence Reply to ‘Réplique de l’Accusation aux “Defence Observations on theDecision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)”’
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3386-Red
PUBLIC Version expurgée Réplique de l’Accusation aux “Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)” ICC-01/04-01/07-3379-Conf-Corr
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3384-Red2
Defence Reply to the Legal Representatives’ Observations on the Defence’s Document in Support of Appeal against the Decision on the Implementation of Regulation 55
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3350
Réplique aux observations des Défenses de Mathieu NGUDJOLO et Germain KATANGA sur la requête aux fins d’autorisation de comparution de quatre victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2432
Réplique de le Défense de Mathieu Ngudjolo aux observations de l’Accusation sur la Requête de la Défense aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et en balistique (ICC-01/04-01/07-2152)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2193
Defence Reply to ‘Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2160
Defence Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1873
Reply Pursuant to Order ICC-01/04-01/07-1424
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1439
Réplique du Bureau du Procureur à la réponse de Germain Katanga relative à la Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d’expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1247
Defence Reply to Prosecution Response to Motion Challenging the Admissibility of the Case by the Defence of Germain Katanga, pursuant to Article 19(2)(a)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1015
Defence Reply to Prosecution’s Consolidated Response to the Defences’ Motions Regarding the Document Containing the Charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-620
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