Bangladesh/Myanmar
Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar
ICC-01/19
Objet : Crimes allégués de déportation, de persécution et de tout autre crime relevant de la compétence de la CPI, commis à l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes, actes de violence perpétrés dans l'État de Rakhine (Myanmar) et tout autre crime relevant de la compétence de la CPI et suffisamment liés à ces événements
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Rappel de la procédure
Le 14 novembre 2019, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à procéder à une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar.
Cette autorisation fait suite à la demande présentée le 4 juillet 2019 par le Procureur. La Chambre a également reçu les vues de centaines de milliers de victimes présumées, ou en leur nom, à ce sujet.
Communiqué de presse :Les juges de la CPI autorisent l'ouverture d'une enquête sur la situation au Bangladesh / Myanmar
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Questions et réponses sur l’ouverture d'une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh / Myanmar
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Programme « Demandez à la Cour » : ouverture d’une enquête de la CPI sur la situation au Bangladesh /Myanmar