Les victimes

Il peut s’agir de personnes mais aussi d’organisations ou d’institutions dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct. Voir les règles 85 et 86 du Règlement de procédure et de preuve.  

Le personnel de la Cour pertinent est formé pour travailler avec les victimes et répondre à leurs besoins spécifiques, en particulier les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de violences sexuelles ou à caractère sexiste.

Les victimes jouent un rôle important dans le cadre des procédures de la CPI. L'article 68‑3 du Statut de Rome leur reconnaît le droit d'exposer leurs vues et préoccupations directement aux juges de la Cour dans le cadre des procédures judiciaires. Cette possibilité leur est offerte dès la procédure préliminaire, lorsque le Procureur demande la confirmation des charges aux fins de la tenue d'un procès contre une ou plusieurs personnes visées par un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître (voir l'article 61 du Statut). Les victimes peuvent exercer ce droit de participation à toutes les phases de la procédure, y compris en appel. Leur droit de présenter des observations à la Cour sur certains sujets particuliers peut même s'exercer avant le stade préliminaire (par exemple, sur une question relative à la compétence de la CPI ou lorsque le Procureur décide de ne pas ouvrir d'enquête suite aux communications des victimes avec la CPI liées à une situation).

Notamment, les victimes peuvent aussi demander des réparations, si la procédure judiciaire aboutit à une déclaration de culpabilité.

Pour plus d'informations à caractère général sur le rôle que peuvent jouer les victimes dans le cadre des procédures, sur la façon dont elles peuvent demander à participer à une procédure une fois celle‑ci entamée et/ou demander réparation, et sur tous autres aspects connexes, vous trouverez ici un livret d'information sur les victimes devant la CPI.

Participation

Les victimes peuvent déposer une demande de participation dans la procédure devant la CPI en utilisant un formulaire de participation standard. Il existe des formulaires spécifiques pour, respectivement, les personnes physiques et pour les organisations. Le Greffe a également développé un manuel afin d'assister les personnes et/ou organisations à remplir le formulaire de participation. Si vous êtes une victime ou que vous agissez au nom de victime(s) et que vous souhaitez remplir un formulaire de participation dans la procédure devant la CPI, merci de contacter la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (SPVR) de la CPI à l'adresse indiquée ci-dessous. La SPVR vous fera parvenir les informations, formulaire(s) et autre documentation pertinente, et vous fournira toute autre assistance dont vous auriez besoin.

Vous pouvez également télécharger les formulaires standards de demande de participation aux procédures devant la CPI à titre individuel et pour les organisations. Veuillez noter qu'avant de remplir le formulaire, il est vivement conseillé de contacter la SPVR afin d'obtenir des informations et conseils sur l'opportunité de remplir le formulaire à chaque étape de la procédure devant la CPI et sur ce qu'implique de manière générale la participation à la procédure devant la CPI, y compris les délais applicables. De plus, la SPVR peut fournir une formation et des conseils sur la manière de remplir correctement le formulaire (des directives écrites sont disponibles ci-dessous). Il est très important que des conseils adéquats du Greffe soient apportés en réponse aux attentes des victimes.

Pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, les victimes ont la possibilité d’exposer leurs vues et leurs préoccupations lors de la procédure, en se faisant représenter par un avocat dans la salle d'audience. Une victime ou un groupe de victimes qui n’a pas les moyens de rémunérer un représentant légal peut bénéficier de l’aide financière du Greffe.

Les victimes n’ont pas besoin de se rendre au siège de la Cour et leur avocat veille à ce que leurs vues et préoccupations soient entendues à tous les stades de la procédure sur les questions qui concernent leurs intérêts personnels.

Cette participation est volontaire et les victimes remplissent par écrit un formulaire de demande qui est ensuite examiné par la Cour. À partir de ce moment, la Cour protège les identités des victimes dans la procédure en leur attribuant un pseudonyme (par exemple : a/0001/18) et par conséquent, leurs noms n'apparaissent pas dans la sphère publique.

Le moment et les modalités de la participation des victimes sont fixés par les juges en fonction du stade de la procédure. Les avocats des victimes peuvent recevoir notification des écritures déposées dans l’affaire dans laquelle ils interviennent, assister à des audiences et présenter des conclusions orales, déposer des écritures ou être autorisés à interroger des témoins.

L'ensemble des droits élaborés par la Cour permet aux victimes, par l'intermédiaire de leurs avocats, d'exprimer une opinion indépendamment de l'Accusation ou de la Défense. Il convient de relever que les différentes Chambres de la Cour ont reconnu que la participation des victimes les aidait à établir la vérité.

Au sein de la Cour, le Bureau du conseil public pour les victimes assure la représentation légale des victimes tout au long des procédures et fournit des services d’appui et d’assistance aux avocats externes désignés par les victimes. Il s’agit d’un organe indépendant qui ne relève du Greffe que sur le plan administratif. Cette indépendance lui est indispensable pour accomplir sa mission, consistant à aider les représentants légaux et à représenter les victimes. Elle lui permet de travailler sans aucune pression extérieure et garantit le respect du principe de la confidentialité attachée aux relations entre les victimes et leurs avocats. Le Bureau du conseil public pour les victimes joue également un rôle important en renforçant les droits des victimes dans les procédures, en plaidant leur cause à différents niveaux et en participant à des réunions spécialisées avec des représentants d’organes subsidiaires de l’Assemblée des États parties et d’ONG. Pour de plus amples informations, veuillez écrire à l’adresse électronique suivante : [email protected]

En savoir plus sur la représentation des victimes devant la CPI en tant qu'avocat et obtenir plus d'informations pour les juristes et conseils.

Les réparations en faveur des victimes

Indépendamment de leur participation aux procédures de la Cour, les victimes peuvent demander réparation du préjudice qu'elles ont subi.

À l’issue du procès, en cas de déclaration de culpabilité, la Chambre de première instance peut ordonner à la personne reconnue coupable de verser des réparations aux victimes des crimes pour lesquels sa culpabilité a été établie. La Cour peut ordonner que ces réparations soient versées par l’intermédiaire du Fonds au profit des victimes.

La Cour peut accorder une réparation individuelle et/ou collective en fonction de ce qui, selon elle, convient le mieux aux victimes dans l'affaire considérée.

Les réparations collectives et/ou individuelles peuvent prendre la forme d'une compensation monétaire, d'une restitution de biens, de mesures de réhabilitation, d'un appui médical, de centres fournissant des services aux victimes, ou de mesures symboliques telles que des excuses ou des commémorations.

À ce stade de la procédure, les victimes sont également représentées par un avocat qui sera en mesure de présenter des informations pertinentes à la Chambre au nom de ses clients.

Découvrir comment demander des réparations en qualité de victime ou aider quelqu'un à demander des réparations : [email protected].

L’assistance aux victimes

Indépendamment des réparations, qui ne peuvent être versées qu'en cas de condamnation d'une personne mise en cause, le Statut de Rome permet d'offrir une assistance aux victimes au moyen du Fonds au profit des victimes, conformément à une décision rendue par une Chambre préliminaire de la Cour.

Contacter le Bureau du Procureur

Toute personne peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour. Les personnes disposant de telles informations peuvent à tout moment communiquer au Bureau du Procureur toute information pertinente aux fins d'une éventuelle enquête ou poursuite, à l'adresse suivante: [email protected].

Association du Barreau près la Cour pénale internationale

L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. L'ABCPI s'exprime collectivement au nom de ses membres, met à leur disposition un ensemble de services et constitue un forum de discussion pour toutes les questions relatives à la Cour. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Un Président élu (actuellement Marie-Hélène Proulx) et un Conseil Exécutif sont en charge des opérations,  avec huit Comités permanents qui sont responsables de questions et d'activités spécifiques.