Alleged crimes (non-exhaustive list)

A warrant of arrest was issued for Sylvestre Mudacumura on 13 July 2012. In issuing the warrant, the Pre-Trial Chamber stated that there are reasonable grounds to believe that:

  • In 2009/2010, there was an armed conflict of a certain level of intensity and of a non-international character took place over a prolonged period of time in the Kivu Provinces of the DRC;

  • The conflict opposed the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), an organized armed group sometimes in coalition with other groups, to the Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), in coalition with the Rwanda Defence Forces (RDF) during operation Umoja Wetu and with the United Nations Organization Mission in the DRC (MONUC) during operations Kimia II and Amani Leo;

  • From February to December 2009, the FDLR allegedly conducted attacks in the Kivus, including in: Busurungi and surrounding villages, Kipopo, Malembe, Manje, Mianga, and Mutakato;

  • During those attacks, war crimes were allegedly committed, namely: murder, mutilation, cruel treatment, torture, outrage upon personal dignity, attack against the civilian population, pillaging, rape, and destruction of property.

The Chamber also finds that there are not reasonable grounds to believe that:

  • Mr Mudacumura acted in a position of authority, as the top military commander of a well organised organisation with clear hierarchical structure and with control over his forces and authority over recruiting, promoting, removing and disciplining them;

  • His orders had allegedly a direct effect on the commission of the crimes. He was also informed of the accusations towards forces under his authority;

  • Regarding the Mianga and Busurungi attacks in May 2009, Mr Mudacumura allegedly participated in trying to cover up the exact nature of the FDLR's criminal actions there.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre de Sylvestre Mudacumura le 13 juillet 2012. En délivrant le mandat, la Chambre préliminaire a estimé qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • En 2009/2010 a eu lieu un conflit armé atteignant une certaine intensité et de caractère non international durant une période prolongée dans les provinces des Kivus (RDC) ;

  • Le conflit opposait les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé organisé agissant parfois conjointement avec d'autres groupes, aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), conjointement avec les Rwanda Defence Forces (RDF) lors de l'opération Umoja Wetu et avec la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) lors des opérations Kimia II et Amani Leo ;

  • De février à décembre 2009, les FDLR auraient mené des attaques aux Kivus, y compris à : Busurungi et villages environnants, Kipopo, Malembe, Manje, Mianga, et Mutakato ;

  • Au cours de ces attaques, des crimes de guerre auraient été commis, à savoir: meurtre, mutilation, traitement cruel, torture, atteinte à la dignité de la personne, attaque contre la population civile, pillage, viol et destruction de biens.

La Chambre préliminaire estime aussi qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire que :

  • Sylvestre Mudacumura aurait agi en position d'autorité, en tant que haut commandant militaire d'une organisation bien organisée et dotée d'une structure hiérarchique clairement définie, et aurait exercé un contrôle sur ses forces et eu l'autorité de recruter, de promouvoir ses soldats, ainsi que de les démettre de leurs fonctions et de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre ;

  • Ses ordres auraient eu un effet direct sur la commission des crimes. Il aurait également été informé des accusations portées à l'encontre des forces sous son autorité ;

  • Concernant les attaques de Mianga et Busurungi en mai 2009, Sylvestre Mudacumura aurait essayé de camoufler la nature exacte des actions criminelles présumées des FDLR.