Alleged crimes (non-exhaustive list)

Pre-Trial Chamber I declined to confirm the charges against Callixte Mbarushimana and did not commit the case to trial. The case is considered closed unless and until the Prosecutor submits new evidence.

Callixte Mbarushimana was the alleged Executive Secretary of the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, FDLR). He was charged with 8 counts of war crimes and 5 counts of crimes against humanity for alleged crimes in North and South Kivus, the DRC, in 2009. However, the Pre-Trial Chamber, with the presiding judge dissenting, found that Mr Mbarushimana did not provide any contribution to the commission of the alleged crimes, even less a "significant" one.

Despite declining the charges in this particular case, the Chamber did recognize that there were reasonable grounds to believe that the FDLR committed war crimes in North and South Kivus in 2009:

  • In 2009, an armed conflict not of an international character took place in the North and South Kivus, DRC, between the forces of the DRC Government, supported at times by Rwandese forces (RDF) or the forces of the United Nations Mission in the DRC, on the one side, and at least one organised armed group, the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR), on the other.

  • FDLR troops committed several war crimes, particularly in Busurungi and surrounding villages in March 2009 (murder) as well as in May 2009 (attacking civilians, murder, mutilation, rape, cruel treatment, destruction of property and pillaging); in Manje in July 2009 (attacking civilians, murder, cruel treatment and destruction of property); in Malembe in August 2009 (attacking civilians and destruction of property), and in Mianga in April 2009 (attacking civilians, murder and destruction of property).

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

La Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana et n'a pas renvoyé l'affaire en jugement. L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.

Callixte Mbarushimana était le Secrétaire exécutif présumé des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FCA, FDLR). Il a été accusé de huit chefs de crimes de guerre et de cinq chefs de crimes contre l'humanité. Ces crimes auraient été commis dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu (RDC) en 2009. Cependant, la Chambre préliminaire , avec une opinion dissidente de la juge présidente ) a conclu que M. Mbarushimana n'avait pas contribué à la commission des crimes allégués, et encore moins de façon « significative ».

Bien qu'elle ait refusé de confirmer les charges dans cette affaire, la Chambre a admis qu'il existait des motifs substantiels de croire que les FDLR avaient perpétré des crimes de guerre dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu en 2009 :

  • En 2009, un conflit armé ne présentant pas un caractère international a eu lieu dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu (RDC), entre d'une part les forces armées du Gouvernement de la RDC, appuyées à certaines occasions par les forces armées rwandaises (RDF) ou les forces de la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC, et d'autre part au moins un groupe armé organisé, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR).

  • Les troupes des FDLR auraient commis plusieurs crimes de guerre, en particulier à Busurungi et dans les villages voisins en mars 2009 (meurtres) ainsi qu'en mai 2009 (attaques de civils, meurtres, mutilations, viols, traitements cruels, destructions de biens et actes de pillage) ; à Manje en juillet 2009 (attaques de civils, meurtres, traitements cruels et destructions de biens) ; à Malembe en août 2009 (attaques de civils et destructions de biens) ; et à Mianga en avril 2009 (attaques de civils, meurtres et destructions de biens).