Alleged crimes (non-exhaustive list)

On 7 March 2014, ICC Trial Chamber II ruling in the majority, with Judge Christine Van den Wyngaert dissenting, rendered its judgment in this case. Trial Chamber II found German Katanga guilty, as an accessory, within the meaning of article 25(3)(d) of the Rome Statute, of one count of crime against humanity (murder) and four counts of war crimes (murder, attacking a civilian population, destruction of property and pillaging) committed on 24 February 2003 during the attack on the village of Bogoro, in the Ituri district of the DRC.

The Chamber found that it had been established beyond reasonable doubt that Germain Katanga had made a significant contribution to the commission of the crimes by the Ngiti militia, which was acting with a common purpose, by assisting its members to plan the operation against Bogoro. The Chamber found that Germain Katanga acted in the knowledge of the criminal common plan devised by the militia to target the predominantly Hema population of Bogoro. The crimes of murder, attacking civilians, destroying property and pillaging were part of the common plan.

The Chamber found that Mr Katanga was the intermediary of choice between the weapons and ammunition suppliers and those who physically committed the crimes using those munitions in Bogoro. He contributed to reinforcing the strike capability of the Ngiti militia who carried out the crimes committed in Bogoro on 24 February 2003. He also contributed, by virtue of his position in Aveba – the only place in the collectivité with an airport which could accommodate aircraft transporting weapons – to equipping the militia and enabling it to operate in an organised and efficient manner. His involvement allowed the militia to avail itself of logistical means which it did not possess enabling it to secure military superiority over its adversary. However, the Chamber dismissed the mode of liability, as principal perpetrator, applied to Germain Katanga, since it was not proven beyond reasonable doubt that in respect of the collectivité he had the material ability to give orders or to ensure their implementation, or that he had the authority to punish camp commanders.

Re-characterisation of the mode of liability

The Chamber changed the characterisation of the mode of liability against Mr Katanga – who had initially been charged as principal perpetrator – on the basis of article 25(3)(d) of the Rome Statute, which defines being an accessory as contributing "[i]n any other way […] to the commission […] of […] a crime by a group of persons acting with a common purpose". Germain Katanga was found guilty, as an accessory within the meaning of article 25(3)(d) of the Rome Statute, of the crimes of murder constituting a crime against humanity and a war crime and the crimes of directing an attack against the civilian population as such or against individual civilians not taking direct part in hostilities, destroying the enemy's property and pillaging constituting war crimes.

Other charges

The Trial Chamber acquitted Germain Katanga of rape and sexual slavery as a crime against humanity and the war crimes of using children under the age of fifteen years to participate actively in hostilities, sexual slavery, and rape.

The Chamber found that there was evidence beyond reasonable doubt that the crimes of rape and sexual slavery were committed. Regarding the crime of using child soldiers, it found that there were children within the Ngiti militia and among the combatants who were in Bogoro on the day of the attack. However, the Chamber concluded that the evidence presented in support of the accused's guilt did not satisfy it beyond reasonable doubt of the accused's responsibility for these crimes.

Sentence

On 23 May 2014, Trial Chamber II, ruling in the majority with Judge Christine Van den Wyngaert dissenting, sentenced Germain Katanga to a total of 12 years' imprisonment. The time spent in detention at the ICC – between 18 September 2007 and 23 May 2014 – was deducted from his sentence.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, à la majorité, son jugement dans cette affaire ; Mme la juge Christine Van den Wyngaert a joint au jugement une opinion dissidente. La Chambre est convaincue au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de Germain Katanga en tant que complice au sens de l'article 25-3-d du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, dans la commission d'un crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC.

La Chambre a estimé qu'au vu des dépositions des témoins et des différents éléments de preuve produits devant la Chambre, il a été établi au-delà de tout doute raisonnable, que Germain Katanga avait contribué de manière significative à la commission des crimes par la milice Ngiti agissant de concert en aidant ses membres à mettre en place l'opération qui devait être lancée contre Bogoro. La Chambre a conclu que Germain Katanga avait agi ainsi tout en ayant connaissance du dessein commun de nature criminelle, élaboré par la milice, à l'encontre de la population de Bogoro principalement de l'ethnie Hema. Les crimes de meurtre, d'attaque contre des civils, de destruction des biens et de pillage faisaient partie de ce dessein commun.

La Chambre a conclu que M. Katanga avait été l'intermédiaire privilégié entre les fournisseurs d'armes et de munitions et les auteurs matériels des crimes qui feront usage de cet armement à Bogoro. Il a contribué à renforcer les capacités de frappe de la milice Ngiti à l'origine des crimes commis à Bogoro le 24 février 2003. Il a contribué aussi, grâce à la position qu'il occupait à Aveba, seule localité de la collectivité disposant d'un aéroport apte à recevoir des appareils transportant des armes, à équiper cette milice et à lui permettre de fonctionner de manière organisée et efficace. Son intervention a permis à la milice de bénéficier de moyens logistiques dont elle ne disposait pas qui lui ont permis d'assurer sa supériorité militaire face à leur adversaire. Cependant, la Chambre a écarté le mode de responsabilité de Germain Katanga en tant qu'auteur principal puisqu'il n'a pas été démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci disposait, à l'échelle de la collectivité, de la capacité matérielle de donner des ordres et d'en garantir leur exécution ou encore qu'il avait le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires aux commandants des différents camps.

Requalification du mode de responsabilité

La Chambre a procédé à une requalification du mode de responsabilité de Germain Katanga, initialement accusé d'être auteur principal, sur le fondement de l'article 25‑3‑d du Statut de Rome qui définit un cas de complicité par contribution « de toute autre manière à la commission […] d'un crime par un groupe de personnes agissant de concert ». Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice au sens de l'article 25‑3‑d du statut de Rome, des crimes de meurtre constitutif de crime contre l'humanité et de crime de guerre, ainsi que d'attaque contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités, de destruction de biens de l'ennemi et de pillage constitutifs de crimes de guerre.

Autres charges

La Chambre a acquitté Germain Katanga des charges de viol et réduction en esclavage sexuel en tant que crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités, la réduction en esclavage sexuel et le viol.

La Chambre a conclu qu'il existait des éléments de preuve établissant, au-delà de tout doute raisonnable, la commission de crimes de viol et de réduction en esclavage sexuel. Pour ce qui est du crime d'utilisation d'enfants soldats, elle a constaté la présence d'enfants au sein de la milice Ngiti et parmi les combattants présents à Bogoro le jour de l'attaque. Elle a toutefois estimé que les preuves présentées pour étayer la culpabilité ne lui ont pas permis de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable » concernant la responsabilité de l'accusé pour ces crimes.

Peine

Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - a été déduit de la peine prononcée.