Alleged crimes (non-exhaustive list)

A warrant of arrest for Abdel Raheem Muhammad Hussein was issued on 1 March 2012. When issuing the arrest warrant, Pre-Trial Chamber I stated that there are reasonable grounds to believe that:

  • From about August 2002 and at all times relevant to the Prosecutor's Application, a protracted armed conflict not of an international character existed in Darfur between the Sudanese armed forces along with the Militia/Janjaweed on the side of the Government of the Republic of the Sudan) and several organised armed groups, in particular the Sudanese Liberation Movement/Army (SLM/A) and the Justice and Equality Movement (JEM);

  • A common plan was formulated at the highest levels of the Government of the Republic of the Sudan to carry out a counter-insurgency campaign against the SLM/A, the JEM and other armed groups opposing the Government, that a core component of the common plan was an unlawful attack on that part of the civilian population perceived by the Government of the Republic of the Sudan as being close to the rebel groups – belonging largely to the Fur, Masalit and Zaghawa groups – and that the alleged crimes were committed pursuant to the common plan;

  • The attacks perpetrated by the Sudanese armed forces and/or the Militia/Janjaweed, acting together as part of the counterinsurgency campaign, were committed in the context of a systematic and widespread attack pursuant to a State or organisational policy to attack the civilian population, belonging largely to the Fur, Masalit and Zaghawa groups, perceived as being associated with the rebels;

  • During these attacks war crimes and crimes against humanity have been committed, against the primarily Fur populations of the towns of Kodoom, Bindisi, Mukjar, Arawala and surrounding areas by the Sudanese armed forces and the Militia/Janjaweed.

Pre-Trial Chamber I also found that there are reasonable grounds to believe that:

  • In his role as Minister of the Interior and Special Representative of the President in Darfur and as an influential member of the Government of the Republic of the Sudan, Mr Hussein made essential contributions to the formulation and implementation of the common plan, inter alia, through his overall coordination of national, state and local security entities and through the recruitment, arming and funding of the police forces and the Militia/Janjaweed in Darfur;

  • At this stage, his arrest appears to be necessary to ensure his appearance at trial and to ensure that he will not obstruct or endanger the investigations.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Un mandat d'arrêt a été délivré à l'encontre d'Abdel Raheem Muhammad Hussein le 1er mars 2012. Lors de la délivrance du mandat d'arrêt, La Chambre préliminaire I a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que :

  • Depuis août 2002 environ et pendant toute la période considérée dans la requête du Procureur, le Darfour a connu un conflit armé ne présentant pas un caractère international qui a opposé de manière prolongée les forces armées soudanaises associées aux miliciens/Janjaouid dans le camp du Gouvernement de la République du Soudan et plusieurs groupes armés organisés, en particulier le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS) et le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE).

  • Un plan commun a été élaboré au plus haut niveau du Gouvernement de la République du Soudan visant à mener une campagne anti-insurrectionnelle contre le M/ALS, le MJE et d'autres groupes armés s'opposant au Gouvernement, qu'une composante centrale de ce plan a été l'attaque illégale dirigée contre la partie de la population civile que le Gouvernement soudanais considérait comme proche des groupes rebelles – appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa – et que les crimes allégués ont été commis en application du plan commun ;

  • Les attaques menées par les Forces armées soudanaises et/ou les miliciens/Janjaouid, agissant de concert dans le cadre de la campagne anti-insurrectionnelle, s'inscrivaient dans le cadre d'une attaque systématique et généralisée, en application de la politique d'un État ou d'une organisation, et ont été dirigées contre la population civile appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, considérée comme étant associée aux rebelles.

  • Au cours de ces attaques, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis à l'encontre des populations principalement four des localités de Kodoom, Bindisi, Mukjar, Arawala et des alentours par les forces armées soudanaises et les miliciens/Janjaouid.

La Chambre préliminaire I a également conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que :

  • Dans l'exercice de ses fonctions de Ministre de l'intérieur et de Représentant spécial du Président au Darfour, et en tant que membre influent du Gouvernement de la République du Soudan, Abdel Raheem Muhammad Hussein a apporté une contribution essentielle à l'élaboration et la mise en œuvre du plan commun, notamment en assurant la coordination générale des organes de sécurité opérant à l'échelon du pays, des États et des localités, ainsi que le recrutement, l'armement et le financement des forces de police et des miliciens/Janjaouid au Darfour ;

  • À ce stade, son arrestation apparaît nécessaire pour garantir qu'il comparaîtra et qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ni n'en compromettra le déroulement.