Alleged crimes (non-exhaustive list)

On 7 March 2011, Pre-Trial Chamber I unanimously decided to confirm the charges of war crimes brought by the ICC's Prosecutor against Abdallah Banda and committed him to trial.

In committing the case to trial, Pre-Trial Chamber I found that there are substantial grounds to believe that:

  • An armed conflict not of an international character existed in Darfur. In this context, an attack was carried out on the evening of 29 September 2007, against African Union Mission in Sudan (AMIS) at the Haskanita Military Group Site (MGS Haskanita), in the Umm Kadada locality of North Darfur, Sudan.

  • The attack on the MGS Haskanita was allegedly carried out by forces of the Justice and Equality Movement (JEM) – Splinter Group, Sudan Liberation Army (SLA) – Unity and SLA-Abdul Shafie, led by Abdallah Banda and other commanders.

  • The attackers, armed with anti-aircraft guns, artillery guns and rocket-propelled grenade launchers, killed 12 and attempted to kill 8 additional AMIS personnel which were not taking active part in the hostilities. Various items of property belonging to AMIS, its personnel or individuals otherwise working at the compound, were appropriated by the attackers during the attack on the MGS Haskanita without the consent of the legitimate owner and were not returned.

  • The attack was directed at personnel, installations, material, units and vehicles involved in a peacekeeping mission in accordance with the Charter of the United Nations. The Chamber also found that the AMIS personnel were entitled to the protection afforded to civilians and the AMIS installations, material, units and vehicles stationed at the MGS Haskanita were entitled to the protection afforded to civil objects.

The Chamber also found substantial grounds to believe that Abdallah Banda took part in a common plan to attack the MGS Haskanita and carried out essential contributions in a coordinated manner – namely designing and planning the attack, ordering and providing the necessary troops, equipment and materials and personally participating in leading the attack and looting property from the MGS Haskanita.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l'unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l'encontre d'Abdallah Banda et l'a renvoyé en jugement.

Lors du renvoi de l'affaire en jugement, la Chambre préliminaire I a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire ce qui suit :

  • Au Darfour se déroulait un conflit armé ne présentant pas un caractère international. Dans ce contexte, une attaque a été menée le 29 septembre 2007 contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).

  • L'attaque contre la Base de Haskanita aurait été menée par des forces dissidentes du Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM) conjointement avec des troupes appartenant à l'Armée de libération du Soudan-Unité (ALS-Unité) et ALS-Abdul Shafie, dirigées par Abdallah Banda et d'autres commandants.

  • Les assaillants, armées de canons antiaériens, de pièces d'artillerie et de lance-roquettes, auraient tué 12 soldats de la MUAS et auraient tenté de tuer huit membres du personnel qui ne participaient pas activement aux hostilités. Ils se seraient emparés de biens appartenant à la MUAS, à son personnel ou à d'autres personnes travaillant à la base de Haskanita, sans le consentement de leurs propriétaires légitimes, et ne les auraient pas restitués.

  • L'attaque ciblait le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules impliqués dans une mission de maintien de la paix, en accord avec la Charte de l'ONU. La Chambre a aussi considéré que le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la MUAS bénéficiaient de la protection reconnue aux civils et aux objets civils.

La Chambre préliminaire I a également conclu qu'il existe des motifs substantiels de croire qu'Abdallah Banda était partie à un plan commun visant à attaquer la base de Haskanita et que sa contribution à ce plan était essentielle et coordonnée, en planifiant l'attaque, commandant et apportant les troupes, équipements et matériels nécessaires pour l'attaque et qu'il aurait participé directement à l'attaque et au pillage des biens de la base de Haskanita.