Alleged crimes (non-exhaustive list)

The first warrant for arrest for Omar Hassan Ahmad Al Bashir was issued on 4 March 2009, the second on 12 July 2010. In issuing the warrant, Pre-Trial Chamber I stated that there are reasonable grounds to believe that:

  • From March, 2003 to at least 14 July 2008, a protracted armed conflict not of an international character existed in Darfur between the Government of Sudan (GoS) and several organised armed groups, in particular the Sudanese Liberation Movement/Army (SLM/A) and the Justice and Equality Movement (JEM).

  • Soon after the April, 2003 attack on the El Fasher airport, Omar Al Bashir and other high-ranking Sudanese political and military leaders of the GoS agreed upon a common plan to carry out a counter-insurgency campaign against the SLM/A, the JEM and other armed groups opposing the Government of Sudan in Darfur.

  • A core component of that campaign was the unlawful attack on part of the civilian population of Darfur – belonging largely to the Fur, Masalit and Zaghawa groups – who were perceived to be close to the organised armed groups opposing the Government of Sudan in Darfur. The campaign was conducted through GoS forces, including the Sudanese Armed Forces and their allied Janjaweed militia, the Sudanese Police Forces, the National Intelligence and Security Service (NISS) and the Humanitarian Aid Commission (HAC). It lasted at least until the date of the filing of the Prosecution Application on 14 July 2008. 
  • During the campaign, GoS forces allegedly committed crimes against humanity, war crimes, and crimes of genocide, and in particular:

    1. carried out numerous unlawful attacks, followed by systematic acts of pillage, on towns and villages, mainly inhabited by civilians belonging to the Fur, Masalit and Zaghawa groups;

    2. subjected thousands of civilians – belonging primarily to the Fur, Masalit and Zaghawa groups – to acts of murder, as well as to acts of extermination;

    3. subjected thousands of civilian women – belonging primarily to the said groups – to acts of rape;

    4. subjected hundreds of thousands of civilians – belonging primarily to the said groups – to acts of forcible transfer;

    5. subjected civilians – belonging primarily to the said groups – to acts of torture; and

    6. contamined the wells and water pumps of the towns and villages primarily inhabited by members of the Fur, Masalit and Zaghawa groups that they attacked; and encouraged members of other tribes, which were allied with the GoS, to resettle in the villages and lands previously mainly inhabited by members of the Fur, Masalit and Zaghawa groups.

Pre-Trial Chamber I also found that there are reasonable grounds to believe that:

  • Omar Al Bashir, as the de jure and de facto President of the State of Sudan and Commander-in-Chief of the Sudanese Armed Forces at all times relevant to the Prosecution Application, played an essential role in coordinating the design and implementation of the common plan;

  • and, in the alternative, that Omar Al Bashir also:

    1. played a role that went beyond coordinating the implementation of the said GoS counter-insurgency campaign;

    2. was in full control of all branches of the "apparatus" of the State of Sudan, including the Sudanese Armed Forces and their allied Janjaweed militia, the Sudanese Police Forces, the NISS and the HAC; and

    3. used such control to secure the implementation of the said GoS counter-insurgency campaign.

Pre-Trial Chamber I found that there are reasonable grounds to believe that Omar Al Bashir acted with specific intent to destroy in part the Fur, Masalit and Zaghawa ethnic groups.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le premier mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir a été délivré le 4 mars 2009, le second le 12 juillet 2010. Lors de la délivrance de ce mandat, la Chambre préliminaire I a estimé qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • De mars 2003 au 14 juillet 2008 au moins, le Darfour a connu un conflit armé ne présentant pas un caractère international, qui a opposé de manière prolongée le gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés, en particulier le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS) et le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE).

  • Peu après l'attaque de l'aéroport d'El Fasher en avril 2003, Omar Hassan Al Bashir et d'autres dirigeants politiques et militaires soudanais de haut rang ont adopté un plan commun visant à mener une campagne anti insurrectionnelle contre le M/ALS, le MJE et d'autres groupes armés s'opposant au gouvernement soudanais au Darfour.

  • Une composante centrale de cette campagne consistait à attaquer illégalement la partie de la population civile du Darfour, appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, qui était considérée comme proche des groupes armés organisés s'opposant au gouvernement soudanais au Darfour. La campagne a été menée au moyen de forces gouvernementales, notamment des Forces armées soudanaises et de leurs alliés des milices janjaouid, des forces de police soudanaises, du Service du renseignement et de la sécurité nationale et de la Commission d'aide humanitaire. Elle s'est poursuivie au moins jusqu'à la date du dépôt de la requête de l'Accusation, à savoir le 14 juillet 2008.

  • Au cours de cette campagne anti-insurrectionnelle, les forces du gouvernement soudanais auraient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des crimes de génocide, et en particulier :

    1. elles auraient mené de nombreuses attaques illégales, suivies par des actes systématiques de pillage de villes et de villages principalement peuplés de civils appartenant aux groupes four, massalit et zaghawa ;

    2. elles auraient fait subir des actes de meurtre ainsi que des actes d'extermination à des milliers de civils appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa ;

    3. elles auraient fait subir des actes de viol à des milliers de civils de sexe féminin appartenant principalement à ces groupes ;

    4. elles auraient fait subir des actes de transfert forcé à des centaines de milliers de civils appartenant principalement à ces groupes ;

    5. elles auraient fait subir des actes de torture à des civils appartenant principalement à ces groupes ; et

    6. elles auraient contaminé les puits et les pompes à eau des villes et des villages principalement peuplés de membres des groupes four, massalit et zaghawa qu'elles attaquaient ; et encouragé des membres d'autres tribus, alliées du Gouvernement soudanais, à s'installer dans les villages et sur les terres où vivaient précédemment principalement des membres des groupes four, massalit et zaghawa.

La Chambre préliminaire I a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • Omar Hassan Al Bashir, dans la mesure où il était en droit et en fait le Président de l'État du Soudan et le commandant en chef des Forces armées soudanaises pendant toute la période concernée par la requête de l'Accusation, a joué un rôle essentiel dans la coordination de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan commun ;

  • À titre subsidiaire, Omar Hassan Al Bashir a également :

    1. joué un rôle dépassant la coordination de l'élaboration et de la mise en œuvre de ladite campagne anti-insurrectionnelle menée par le gouvernement soudanais ;

    2. exercé un contrôle total sur toutes les branches de « l'appareil d'État » du Soudan, notamment les Forces armées soudanaises et leurs alliés des milices janjaouid, les forces de police soudanaises, le Service du renseignement et de la sécurité nationale et la Commission d'aide humanitaire ; et

    3. utilisé ce contrôle pour assurer la mise en œuvre de ladite campagne anti-insurrectionnelle menée par le gouvernement soudanais.

La Chambre préliminaire I a également conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'Omar Al Bashir a agit avec l'intention spécifique de détruire, en partie, les groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa.