Alleged crimes (non-exhaustive list)

On 8 February 2010, Pre-Trial Chamber I decided not to confirm the charges of 3 war crimes against Mr Abu Garda. On 23 April 2010, Pre-Trial Chamber I issued a decision rejecting the Prosecutor's application to appeal the decision declining to confirm the charges. The decision does not preclude the Prosecution from subsequently requesting confirmation of the charges if such a request is supported by additional evidence.

In their decision, Pre-Trial Chamber I found that there are reasonable grounds to believe that:

  • A protracted armed conflict not of an international character existed in Darfur between the Government of Sudan and several organised armed groups, including the Justice and Equality Movement (JEM). In this context, an attack was carried out on 29 September 2007, against the African Union [peacekeeping] Mission in Sudan

  • personnel, installations, material, units and vehicles that were stationed at the Haskanita Military Group Site (MGS Haskanita), in the locality of Umm Kadada, North Darfur, Sudan.

  • The attack on the MGS Haskanita was allegedly carried out by splinter forces of JEM, under the command of Abu Garda, jointly with the troops belonging to another armed group. The attackers, approximately 1,000 persons armed with anti-aircraft guns, artillery guns and rocket-propelled grenade launchers, allegedly killed twelve and severely wounded eight AMIS soldiers. They allegedly destroyed communication, installations, dormitories, vehicles and other materials and appropriated property belonging to AMIS, including 17 vehicles, refrigerators, computers, cellular phones, military boots and uniforms, fuel, ammunition and money during and after the attack.

  • It is alleged that commanders of the troops that participated in such attack agreed on a common plan to attack the MSG Haskanita and that the common plan included the commission of the above-mentioned war crimes.

  • The AMIS personnel, installations, material, units and vehicles stationed at the MGS Haskanita were the intended object of the attack.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le 8 février 2010, La Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l'encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Le 23 avril 2010, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges. L'Accusation peut néanmoins demander ultérieurement la confirmation des charges si elle étaye sa demande d'éléments de preuve supplémentaires.

Dans sa décision, la Chambre préliminaire I a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • Au Darfour, un conflit armé ne présentant pas un caractère international a opposé de manière prolongée le gouvernement soudanais et plusieurs groupes armés organisés, dont le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE). Dans ce contexte, une attaque a été menée le 29 septembre 2007 contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission [de maintien de la paix] de l'Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d'Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan).

  • L'attaque contre la Base de Haskanita aurait été menée par des forces dissidentes du MJE, placées sous le commandement d'Abu Garda, conjointement avec des troupes appartenant à un autre groupe armé. Les assaillants, près de 1 000 personnes armées de canons antiaériens, de pièces d'artillerie et de lance-roquettes, auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessé huit autres. Pendant et après l'attaque, ils auraient détruit des installations de transmission, des dortoirs, des véhicules et autres matériels appartenant à la MUAS, et se seraient emparés de biens lui appartenant, notamment 17 véhicules, des réfrigérateurs, des ordinateurs, des téléphones portables, des bottes et uniformes militaires, du carburant, des munitions et de l'argent.

  • Les commandants des troupes qui ont pris part à l'attaque auraient convenu d'un plan commun en vue de lancer cette attaque contre la Base de Haskanita et ce plan commun comprenait la commission des crimes de guerre susvisés.

  • Le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la MUAS stationnés à la Base de Haskanita étaient la cible que visait l'attaque.