Alleged crimes (non-exhaustive list)

The warrant of arrest was issued against Simone Gbagbo on 29 February 2012 and unsealed on 22 November 2012. Simone Gbagbo is allegedly responsible as indirect co-perpetrator, for four counts of crimes against humanity, allegedly committed in the context of post-electoral violence in the territory of Côte d'Ivoire between 16 December 2010 and 12 April 2011:

  • murder;
  • rape and other sexual violence;
  • persecution; and
  • other inhuman acts.

In issuing the warrant, the Pre-Trial Chamber judges stated that there are reasonable grounds to believe that:

  • In the aftermath of the presidential elections in Côte d'Ivoire, pro-Gbagbo forces attacked the civilian population in Abidjan and in the West of the country, from 28 November 2010 onwards, targeting civilians who they believed were supporters of the opponent candidate Alassane Outtara.
  • The attacks were widespread and systematic, were committed over an extended time period and over large geographic areas, and followed a similar general pattern.
  • The attacks were often directed at specific ethnic or religious communities and left a high number of reported victims.

The judges also found that there are reasonable grounds to believe that:

  • A plan existed between Mr Gbagbo and his inner circle, including Mrs Gbagbo, and that they were aware that implementing the plan would lead to the commission of the alleged crimes.
  • Mrs Gbagbo and other members of Mr Gbagbo's inner circle exercised joint control over the crimes, and made a coordinated and essential contribution to the realisation of the plan.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le mandat d'arrêt a été délivré sous scellés à l'encontre de Simone Gbagbo le 29 février 2012 et les scellés ont été levés le 22 novembre 2012.. Simone Gbagbo serait responsable, en tant que coauteur indirect, de quatre chefs de crimes contre l'humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, à savoir :

  • meurtre,
  • viol et autres violences sexuelles,
  • actes de persécution, et
  • autres actes inhumains.

Lors de la délivrance du mandat d'arrêt, les juges de la Chambre préliminaire ont estimé qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • Au lendemain des élections présidentielles en Côte d'Ivoire, les forces pro-Gbagbo ont attaqué la population civile à Abidjan et dans l'ouest du pays, à partir du 28 novembre 2010, prenant pour cible des civils qu'elles pensaient être des partisans du candidat de l'opposition, Alassane Ouattara.
  • Ces attaques revêtaient un caractère généralisé et systématique, elles ont été commises sur une longue période et dans une zone géographique vaste, et elles suivaient un mode opératoire général similaire.
  • Ces attaques ont souvent été dirigées contre des communautés ethniques ou religieuses spécifiques et ont fait un grand nombre de victimes.

Les juges ont également conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que :

  • Laurent Gbagbo et son entourage immédiat – y compris Simone Gbagbo - avaient convenu d'un plan et étaient conscients que la mise en œuvre de ce plan aboutirait à la commission des crimes allégués.
  • Simone Gbagbo et les autres membres de l'entourage immédiat de Laurent Gbagbo auraient exercé un contrôle conjoint sur les crimes et apporté une contribution coordonnée et essentielle à la réalisation du plan.