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Document Type

Type of Decision

Document Source

Phase of Case

Interlocutory Appeal

Court Records

Version publique expurgée de la "Requête de la Défense en vue de solliciter le report de la date de l'audience de confirmation des charges fixée par la Chambre Préliminaire au 18 janvier 2016", déposée le 7 janvier 2016
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
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  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-69-Red
Observations de la Défense sur la « Demande d’autorisation d’examiner des objets saisis lors de la fouille d’Ahmad AL FAQI AL MAHDI» formulée par le Bureau du Procureur
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-56
Observations de la Défense concernant la « Demande d’expurgation de l’identité du témoin à charge P-0114 » présentée par le Bureau du Procureur le 20 novembre 2015
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/12-01/15-49
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