Alleged crimes (non-exhaustive list)

On 11 November 2014, Pre-Trial Chamber II partially confirmed the charges of offences against the administration of justice for Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido and committed the five suspects to trial.

In committing the case to trial, the Chamber found there were substantial grounds to believe that the suspects committed offences against the administration of justice in connection with witnesses' testimonies in the case of The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo. The offences, all committed between the end of 2011 and 14 November 2013 in various locations, include corruptly influencing witnesses by giving them money and instructions to provide false testimony, presenting false evidence and giving false testimony in the courtroom, all perpetrated in various ways including by committing, soliciting, inducing, aiding, abetting or otherwise assisting in their commission.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

Le 11 novembre 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé, en partie, les charges d'atteintes à l'administration de la justice à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, d'Aimé Kilolo Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido et a renvoyé les cinq suspects en procès.

En renvoyant l'affaire en jugement, la Chambre a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que les suspects auraient commis dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo des atteintes à l'administration de la justice en rapport avec des témoignages. Ces atteintes, toutes commises entre la fin de 2011 et le 14 novembre 2013 dans divers lieux, incluaient la subornation de témoins, pour leur avoir donné de l'argent et des instructions afin qu'ils produisent de faux témoignages ainsi que la production d'éléments de preuve faux ou falsifiés et la présentation de faux témoignages dans la salle d'audience. Elles auraient toutes été commises par divers moyens y compris les faits de solliciter, commettre, faciliter, encourager, apporter son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission de ces atteintes.