​The ICC whistleblowing and whistleblower protection policy

The Court's policy on whistleblowing and whistleblower protection was promulgated in October 2014 through Presidential Directive ICC/PRESD/G/2014/003.

A whistleblower is any person who, acting in good faith, reports suspected wrongdoing to the appropriate authority in the Court.

The Court is committed to maintain the highest standards of integrity, transparency and accountability. The whistleblower policy seeks to create an environment in which any person that has genuine reason to suspect any form of wrongdoing has a clear and confidential avenue through which they can report such suspicions (or simply discuss them with a relevant authority in order to get a second opinion), and that any person who does so is protected from retaliation.

This protection element is extended by the policy to any person who cooperates with an authorised fact-finding process such as an audit or investigation. Indeed, the policy specifically states that retaliation constitutes a form of misconduct which can and will be investigated by the IOM and for which disciplinary action can result.

Whistleblowing, in spite of its somewhat light-hearted name, is not to be taken lightly or to be used for frivolous purposes. It is an important mechanism whereby the Court can identify and take action against serious issues at an early a stage as possible so as to minimise harm to the organisation and to any person affected.

Any person who suspects wrongdoing or misconduct should report this to the Head of the IOM as soon as is possible. Confidential advice or guidance on this subject can be obtained directly from the IOM.

Retaliation is defined by the Court's policy as:

"Any direct or indirect detrimental action recommended, threatened or taken because an individual engaged in an activity protected by the present policy."

Retaliation is not to be confused with the assessment of an individual's work performance made as part of a proper performance appraisal system, and does not include the mere expression of disagreement, admonishment or criticism unless these can be established as having been exercised in bad faith for the purpose of retaliation.

Any individual, who believes that he or she is being subject to retaliation, or that it may be a likelihood, is urged to promptly raise this matter with the Head of the IOM.

​Politique de la CPI relative au lancement d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte

La politique de la Cour relative au lancement d'alerte et à la protection des lanceurs d'alerte a été arrêtée en octobre 2014 dans la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2014/003.

Un lanceur d'alerte est une personne qui, en toute bonne foi, signale un manquement suspecté aux autorités compétentes de la Cour.

La Cour est résolue à faire respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et de responsabilité. Sa politique en matière de lancement d'alerte a pour but de créer un environnement dans lequel quiconque a un véritable motif de suspecter une forme de manquement dispose d'un moyen d'en faire part de façon claire et confidentielle (ou d'en discuter avec une autorité compétente pour avoir une deuxième opinion), tout en étant protégé contre les représailles.

Cette protection s'étend à toute personne qui coopère à des activités autorisées d'établissement des faits telles qu'un audit ou une enquête. En effet, la politique indique précisément que les représailles constituent une forme de manquement qui peut et doit faire l'objet d'une enquête du Mécanisme de contrôle indépendant et donner lieu à des mesures disciplinaires.

Le lancement d'alerte n'est pas à prendre à la légère ni ne doit être utilisé à des fins frivoles. C'est un mécanisme important grâce auquel la Cour peut être informée de faits graves et prendre des mesures à un stade aussi précoce que possible pour réduire le préjudice qu'ils pourraient causer à l'institution et à toute personne concernée.

Toute personne qui suspecte des manquements ou comportements répréhensibles doit le signaler dès que possible au chef du Mécanisme de contrôle indépendant. Le Mécanisme permet aussi d'obtenir directement des avis ou des conseils à ce sujet à titre confidentiel.

Les représailles sont définies dans la politique de la Cour comme :

« Toute action préjudiciable, directe ou indirecte, recommandée, brandie comme menace ou entreprise en raison de l'engagement d'une personne dans une activité protégée par la présente politique. »

Les représailles ne sont pas à confondre avec l'appréciation de la qualité du travail d'une personne effectuée dans le cadre du système d'évaluation du comportement professionnel, et elles ne comprennent pas non plus le fait d'exprimer de simples désaccords, avertissements ou critiques à moins qu'il ne puisse être établi que cela ait été fait de mauvaise foi dans le but d'exercer des représailles.

Toute personne qui pense qu'elle fait ou qu'elle puisse faire l'objet de représailles doit sans délai en informer le chef du Mécanisme de contrôle indépendant.