Witnesses

Several types of witnesses can testify before the Court. Crimes-based witnesses are those who have suffered harm and testify as witnesses about what happened to them. Insider witnesses are those with a direct connection with the accused, such as those working in the same organisation. Expert witnesses can include, for example, ballistic or forensic experts. Overview witnesses help establish facts about the context in which a conflict occurred, and can include, for example, professors or experienced NGO representatives.  

Support

ICC staff offer various means of practical support to witnesses, from setting up video link services so witnesses can testify from home, to obtaining visas so they can travel to the seat of the Court in The Hague, the Netherlands.

One particular form of support for witnesses that come to the ICC to testify in Court is the process of "familiarization", during which ICC staff bring them into the Courtroom before the hearing starts, to allow them to sit in the witness stand for the first time and become familiar with the Courtroom. The staff members explain where the Defence lawyers, Prosecution, and Judges will sit during the hearing. They also test out the computer screens and microphones together with the witness, and answer any questions the witness might have. They do not discuss with them any element of contents of their testimonies.

As part of the Courtroom familiarization process, ICC staff members show witnesses photos of the representatives of the parties that will be inside the Courtroom during the hearing © Frank Schinski As part of the Courtroom familiarization process, ICC staff members show witnesses photos of the representatives of the parties that will be inside the Courtroom during the hearing © Frank Schinski

Protection

The Court has a number of protective measures that can be granted to witnesses who appear before the Court and other persons at risk on account of testimony given by a witness. The Court's protection system is founded on best practices which are aimed at concealing a witness' interaction with the Court from their community and from the general public. These practices are employed by all people coming into contact with witnesses.

Several operational protective measures can be implemented where witnesses reside; for example the Initial Response System is a 24/7 emergency response system that enables the Court, where feasible, to extract witnesses to a safe location should they be targeted or in fear of being targeted. Other operational protective measures include educating witnesses on the importance of confidentiality and cover stories or agreeing on an emergency backup plan.

The Court can also apply procedural protective measures. Such measures may consist of face/voice distortion or the use of a pseudonym. Separate special measures can be ordered by the Court for traumatised witnesses, a child, an elderly person or a victim of sexual violence.  These can include facilitating the testimony of witnesses by allowing a psychologist or family member to be present while the witness gives testimony or the use of a curtain to shield the witness from direct eye contact with the accused.

Witness with the face distorsion protection measures © ICC-CPI Witness with the face distorsion protection measures © ICC-CPI

A last resort protective measure is the mechanism through which the witness and his or her close relatives are relocated away from the source of the threat, temporarily or permanently, and either inside or outside their home country. This is an effective method of protection, but due to the immense burden on the relocated persons, relocation remains a measure of last resort and absolute necessity.

Protective measures do not affect the fairness of a trial. They are used to make witnesses safe and comfortable. They apply for both referring parties, the Prosecution and the Defence equally. All parties are bound by confidentiality and respect for protective measures, yet even when protective measures are applied, witnesses can still be cross-examined inside the courtroom.

29 and 30 January 2009 - Summary Report on the Round Table on the Protection of Victims and Witnesses Appearing Before the International Criminal Court

24 November 2010 - Summary Report on the Seminar on Protection of Victims and Witnesses Appearing Before the International Criminal Court




Les témoins

Plusieurs catégories de témoins déposent devant la Cour. Les témoins des faits ont subi un préjudice et témoignent de ce qui leur est arrivé. Les témoins privilégiés ont étroitement collaboré avec l'accusé et peuvent avoir fait partie de la même organisation. Les témoins experts sont, par exemple, experts en balistique ou en médecine légale. Enfin, les témoins de situation aident à établir des faits essentiels concernant le contexte dans lequel le conflit a eu lieu et peuvent notamment être des professeurs ou des représentants d'une ONG.

Appui

Le personnel de la Cour offre aux témoins un appui pratique sous différentes formes, de la mise en place de services de vidéoconférence permettant aux témoins de déposer depuis chez eux à l'obtention de visas les autorisant à se rendre au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).

L’une des formes particulières d’appui aux témoins qui viennent déposer à la Cour est le processus de « familiarisation », au cours duquel des membres du personnel de la Cour les amènent dans la salle d’audience pour qu’ils s’assoient à la barre des témoins et découvrent la salle avant que les audiences ne commencent. On leur explique où se tiennent les avocats de la Défense, les représentants de l’Accusation et les juges. Ils s’essaient à la manipulation des écrans et des micros, et posent au besoin des questions. Le personnel n’aborde aucun élément du contenu de leurs dépositions avec eux.

As part of the Courtroom familiarization process, ICC staff members show witnesses photos of the representatives of the parties that will be inside the Courtroom during the hearing © Frank Schinski Dans le cadre du processus de familiarisation, les membres du personnel de la Cour montrent aux témoins des photos des représentants des parties qui seront présents dans le prétoire lors de l’audience © Frank Schinski

La protection

La Cour peut prendre un certain nombre de mesures de protection en faveur des témoins qui comparaissent devant elle et d'autres personnes auxquelles leurs dépositions peuvent faire courir un risque. Le système de protection de la Cour repose sur l'application de bonnes pratiques tendant à dissimuler l'interaction entre la Cour et un témoin aux yeux de sa communauté et du grand public. Ces pratiques sont suivies par toutes les personnes qui sont en contact avec des témoins.

Plusieurs mesures de protection opérationnelles peuvent être mises en œuvre là où résident les témoins. À titre d'exemple, on peut citer le dispositif de réaction rapide qui, lorsqu'il peut être déclenché, permet à la Cour, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, de mettre en urgence des témoins en lieu sûr s'ils sont pris pour cible ou craignent de l'être. Une autre mesure de protection opérationnelle consiste à sensibiliser les témoins à l'importance de la confidentialité et des couvertures mises au point, ou à convenir avec eux d'un plan à suivre en cas d'urgence.

La Cour peut également prendre des mesures de protection de type procédural, en ayant notamment recours pendant l'audience à la distorsion de l'image du témoin, à l'altération de sa voix ou à l'utilisation d'un pseudonyme pour le désigner. En outre, elle peut ordonner d'autres mesures spéciales en faveur de témoins traumatisés, d'enfants, de personnes âgées ou de victimes de violences sexuelles. Elle peut décider d'autoriser la présence dans le prétoire d'un psychologue ou d'un membre de la famille lors de la déposition d'un témoin, ou l'utilisation d'un rideau pour éviter au témoin tout contact visuel direct avec l'accusé.

Witness with the face distorsion protection measures © ICC-CPI Witness with the face distorsion protection measures © ICC-CPI

La mesure de protection la plus extrême est le mécanisme qui consiste à réinstaller un témoin et ses parents proches hors de portée de la source des menaces, à titre temporaire ou permanent, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur pays. Quoiqu'efficace, la réinstallation demeure une mesure lourde pour les personnes concernées, qui ne doit être prise qu'en dernier recours et en cas de nécessité absolue.

Les mesures de protection ne nuisent pas à l'équité du procès. Elles servent à faire en sorte que les témoins se sentent en sécurité et à l'aise. Peuvent en bénéficier de la même manière aussi bien les témoins cités par l'Accusation que ceux de la Défense. Les parties sont toutes tenues de respecter la confidentialité et les mesures de protection ordonnées. Toutefois, même lorsque les témoins d'une partie bénéficient de mesures de protection, l'autre partie peut procéder à un contre‑interrogatoire dans la salle d'audience.

29 et 30 janvier 2009 - Rapport de synthèse sur la table ronde consacrée à la question de la protection des victimes et des témoins devant la Cour pénale internationale

24 novembre 2010 - Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la protection des victimes et des témoins comparaissant devant la Cour pénale internationale