​​Chambers' Practice Manual

chambers-manual-en.jpg12 May 2017 - English, Français

This update of the Chambers Practice Manual adds a new section governing issues related to the preparation phase of trial proceedings before the commencement of trial. The topics to be inserted in this new section are the result of collective discussions held at the Second Judges’ retreat that took place in Limburg, the Netherlands, from 28 to 29 October 2016.

Similarly to the rest of the Manual, this section is not intended as a binding instrument. Rather, it contains general recommendations and guidelines reflecting best practices. These best practices are based on the experience and expertise of judges across trials at the Court.

This Manual is a living document. It will be updated, integrated, amended as warranted by any relevant development. The final goal of the Manual is to contribute to the overall effectiveness and efficiency of the proceedings before the Court.




Previous editions of the Manual

1 February 2016 - ​​Chambers' Practice Manual, English, Français

4 September 2015 - Pre-Trial Practice Manual

Guide pratique de procédure pour les Chambres

chambers-manual-fr.jpg 12 mai 2017 - English, Français

Cette mise à jour du Guide pratique comporte une nouvelle section qui régit les questions relatives à la période de préparation du procès en première instance avant l’ouverture de celui-ci. Les thèmes incorporés dans cette nouvelle section sont le fruit de discussions collectives tenues lors de la deuxième retraite des juges les 28 et 29 octobre 2016 dans le Limbourg, aux Pays-Bas.

À l’instar du reste du Guide pratique, cette section n’a pas vocation à constituer un instrument contraignant. Elle comporte plutôt des recommandations et orientations générales, qui reflètent les meilleures pratiques. Ces pratiques sont issues de l’expérience et du savoir-faire des juges de la Cour, tous procès confondus.

Ce document est appelé à évoluer. Il sera actualisé, intégré et modifié en fonction de toute évolution pertinente de la pratique. Au final, il tend à contribuer aux efforts d’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des procédures menées devant la Cour.




Previous editions of the Manual

1 février 2016 - Guide pratique de procédure pour les Chambres, English, Français

4 septembre 2015 - Pre-Trial Practice Manual