Version corrigée de la « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée ».

ICC-02/11-01/15-1199-Corr

25 September 2018 | Defence: Laurent Gbagbo | Request

Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d'Ivoire

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Annexes

ICC-02/11-01/15-1199-Anx3-Corr-Red , Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Partie 1. Sur les incidents allégués : les quatre incidents principaux et les incidents contextuels » »
French (1.76 MB | 162 Pages)

ICC-02/11-01/15-1199-Anx4-Corr-Red, Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Partie 2 des soumissions visant à obtenir le non-lieu total : les éléments de preuve présentés par le Procureur pour établir l’existence de victimes des cinq incidents principaux ne sont pas
French (0.83 MB | 57 Pages)

ICC-02/11-01/15-1199-Anx5-Corr-Red, Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Partie 3. L'absence de responsabilité pénale de Laurent Gbagbo » ».
French (1.72 MB | 169 Pages)

ICC-02/11-01/15-1199-Anx1-Corr2-Red, Version publique expurgée de la « Seconde version corrigée de la « Table des matières des soumissions de la Défense dans lesquelles il est démontré que les éléments présentés par le Procureur sont insuffisants pour prouver les charges à l’encontre de
French (0.52 MB | 25 Pages)

ICC-02/11-01/15-1199-Anx2-Corr-Red, Version publique expurgée de la « Version corrigée des « Soumissions de la Défense dans lesquelles il est démontré que les éléments présentés par le Procureur sont insuffisants pour prouver les charges portées à l’encontre de Laurent Gbagbo au-delà d
French (0.5 MB | 11 Pages)

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