Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation

ICC-01/04-01/07-3804-Red

19 July 2018 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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