Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations

ICC-01/04-01/07-3792-Red

18 May 2018 | Représentants légaux des victimes | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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Document: Français (0.49 MB | 15 Pages)


Annexes

ICC-01/04-01/07-3792-Anx2-Red, Annex 2 to the Rapport du Représentant légal relatif à l’avancement du processus de mise en œuvre des réparations
French (0.23 MB | 6 Pages)


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