Public redacted document Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)

ICC-01/04-01/07-3751-Red

25 July 2017 | Le Fonds au profit des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Anglais (1.24 MB | 48 Pages) | Traduction(s): Français (0.56 MB | 48 Pages);


Annexes

ICC-01/04-01/07-3751-Anx2-tFRA, Annex 2 to the Projet de plan de mise en œuvre se rapportant à l’Ordonnance de réparation rendue par la Chambre de première instance II le 24 mars 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
French (0.05 MB | 3 Pages)

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