Version publique expurgée des « Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo » déposées le 13 septembre 2017

ICC-01/04-01/06-3365-Red

13 September 2017 | Défense : Lubanga | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Français (0.7 MB | 12 Pages)


Annexes

ICC-01/04-01/06-3365-Anx1, Annex 1 to the Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de laréduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo
French (0.08 MB | 4 Pages)

ICC-01/04-01/06-3365-Anx2, Annex 2 to the Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de laréduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo
French (0.05 MB | 3 Pages)

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