Levée des scellés sur le mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda

Affaire: Le Procureur c/ Bosco NTAGANDA
Situation: République Démocratique du Congo

Le 28 avril 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de lever les scellés sur le mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda, âgé d’environ 35 ans, également appelé « le Terminator ». Toujours en liberté, il aurait commis pendant la période allant de juillet 2002 à décembre 2003, des crimes de guerre  consistant à procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants de moins de 15 ans, et à les faire participer activement à des hostilités en Ituri (République démocratique du Congo). Le mandat d’arrêt été délivré le 22 août 2006 sous scellés.

Faits allégués

La Chambre a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de juillet 2002 à décembre 2003, des membres des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) ont commis des actes répétés d’enrôlement et de conscription et de participation active à des hostilités, d’enfants de moins de 15 ans formés dans les camps d’entraînement de Bule, Centrale, Mandro, Rwampara, Irumu, Bogoro et Sota.

La Chambre a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Ntaganda, en sa qualité présumée d’ancien chef d’état-major général adjoint responsable des opérations militaires des FPLC, exerçait une autorité de jure et de facto sur les commandants des camps d’entraînement des FPLC, et usait de cette autorité pour activement mettre en œuvre la politique adoptée à un échelon supérieur de l’Union des Patriotes Congolais (UPC)/FPLC qui consistait à procéder à l’enrôlement et la conscription dans les FPLC d’enfants de moins de 15 ans et à les faire participer activement à des hostilités. Selon les juges, Ntaganda était subordonné à Thomas Lubanga Dyilo, le chef d’état-major des FPLC, actuellement en détention au quartier pénitentiaire de la CPI.

La Chambre a également estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que Ntaganda « se rendait souvent dans les camps d’entraînement des FPLC où des enfants de moins de 15 ans étaient formés pour devenir des soldats des FPLC et qu’il a directement pris part à des attaques auxquelles ont activement participé des soldats des FPLC âgés de moins de 15 ans. »

La levée des scellés

Le mandat d'arrêt délivré en 2006 par la Chambre préliminaire I est demeuré sous pli scellé, notamment parce que la divulgation des procédures engagées dans cette affaire aurait pu inciter Bosco Ntaganda à se cacher,  fuir ou faire obstacle ou entrave aux enquêtes ouvertes ou aux procédures engagées par la Cour.

Les juges considèrent que les circonstances, qui ont conduit à mettre le document sous pli scellé, ont changé. L'Accusation et le Greffe, qui est l'organe compétent pour exécuter les mandats d'arrêt délivrés par la Cour et qui est chargé du programme de protection des témoins de la Cour,  conviennent que, pour ce qui est du mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco Ntaganda, la levée des scellés ne mettra pas en danger les témoins dans les affaires liées à la situation en République démocratique du Congo et que c'est le "bon moment" pour rendre ce document public.

Rappel

Le mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda est le quatrième dans le cadre de la situation en RDC. Trois personnes sont actuellement en détention au quartier pénitentiaire de la Cour: Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.

Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et chef présumé de l’UPC, est la première personne renvoyée en jugement devant la CPI. Son procès devrait commencer le 23 juin 2008.

La confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui est prévue pour le 27 juin 2008.

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