ICC - Renvoi devant le Procureur de la situation en République Démocratique du Congo

Renvoi devant le Procureur de la situation en République Démocratique du Congo

ICC-OTP-20040419-50

 Situation: République Démocratique du Congo

Le Procureur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo a reçu par lettre signée par le Président de la République Démocratique du Congo un renvoi de la situation qui se déroule dans l’ensemble de la République Démocratique du Congo depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le 1er juillet 2002, dans laquelle il apparaîtrait que des crimes de la compétence de la Cour Pénale Internationale ont été commis. Par cette lettre, la RDC défère la situation au Procureur et le prie d’enquêter, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes, et les autorités s’engagent à coopérer avec la Cour Pénale Internationale.

Après avoir reçu plusieurs communications de la part de personnes privées et d’organisations internationales, le Procureur avait annoncé en juillet 2003, qu’il suivrait de très près la situation en RDC, indiquant qu’il en faisait une priorité pour son Bureau. Il n’a cessé depuis lors de travailler à analyser la situation de la RDC, en particulier en Ituri.

En septembre 2003 le Procureur a informé l’Assemblée des Etats Parties qu’il serait disposé à présenter à la Chambre Préliminaire une demande d’autorisation en vue d’  ouvrir une enquête conformément à  son pouvoir proprio motu, mais qu’il serait préférable pour le du Bureau du Procureur d’obtenir un renvoi de la situation par la RDC ou son soutien actif afin de faciliter son travail effectif. 

Conformément au Statut de Rome, le Procureur déterminera maintenant s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête à l’égard de la situation qui lui a été soumise. Le Bureau du Procureur va donc s’assurer de l’existence d’une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément au Statut et déterminer les modalités pour une telle enquête, afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Procureur prend note et se félicite de l’affirmation par la RDC de sa volonté de coopérer avec la Cour dans tout ce qu’elle entreprendra a la suite du renvoi.

Source: Bureau du Procureur