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Communiqué de presse :

La CPI informe le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Assemblée des Etats parties de la non-coopération de la RDC quant à l’arrestation et à la remise d’Omar Al Bashir à la Cour

ICC-CPI-20140410-PR994

Le 9 avril 2014, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que la République démocratique du Congo (RDC) n’a pas respecté son obligation de coopérer pleinement avec la Cour en ne procédant pas à l’arrestation et à la remise d’Omar Al Bashir à la Cour, lors de sa visite en RDC les 26 et 27 février 2014.

La Chambre a décidé d’en référer tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'à l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. Il appartient désormais aux Etats parties et au Conseil de sécurité de prendre les mesures qu’ils estimeraient nécessaires.

Contexte : Deux mandats d'arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I les 4 mars 2009 et 12 juillet 2010 à l’encontre de Omar Hassan Ahmad Al Bashir pour cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol), deux chefs de crimes de guerre (fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage), et de trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa. M. Al Bashir n’est pas détenu par la CPI.

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquez ici.

Decision on the Cooperation of the Democratic Republic of the Congo Regarding Omar Al Bashir’s Arrest and Surrender to the Court – 9 avril 2014


Pour toute information complémentaire, veuillez téléphoner à Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515 8089 ou 31 (0)6 46 44 87 26, ou écrire à : [email protected].

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