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Communiqué de presse :

L’équipe externe indépendante chargée d’enquêter sur les allégations d’agressions sexuelles en RDC remet son rapport

ICC-CPI-20131220-PR977

Le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), M. Herman von Hebel, a reçu le rapport de l’équipe externe indépendante qu’il avait chargée en juin dernier d’enquêter sur des allégations d’agressions sexuelles commises sur quatre personnes admises au programme de protection de la CPI par un ancien membre du personnel de la Cour travaillant en République démocratique du Congo (RDC). Annonçant les conclusions de cette enquête indépendante, qui faisait suite à une enquête initiale interne de la CPI, le Greffier de la CPI a réaffirmé sa détermination à ce que ces graves allégations soient traitées avec la plus grande rigueur et en toute transparence.

Composée de quatre spécialistes indépendants, l’équipe était dirigée par Mme Brenda Hollis. Le rapport a également été transmis à la Présidente de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, S.E. Tiina Intelmann, ainsi qu’à qui de droit parmi les juges de la CPI et les parties aux procédures.

L’équipe d’enquête externe indépendante a confirmé les résultats de l’enquête initiale interne et conclu que si les crimes allégués venaient à être prouvés, une seule personne en serait tenue pénalement responsable. La CPI apporte toute l’assistance requise aux autorités de la RDC compétentes qui enquêtent sur ces allégations. Il ressort également du rapport que d’autres membres du personnel de la Cour pourraient s’être livrés à des comportements répréhensibles. Des mesures disciplinaires, dont le renvoi, ont d’ores et déjà été prises à l’encontre de certains fonctionnaires impliqués. Le Greffier procède actuellement à une analyse détaillée du rapport afin d’en tirer les conclusions nécessaires concernant l’imputation de toutes autres responsabilités.

L’équipe d’enquête a également mis en lumière des lacunes sur le plan opérationnel et organisationnel, notamment des carences dans l’exercice des fonctions de supervision, d’encadrement et de gestion. Depuis sa prise de fonctions à la Cour le 18 avril dernier, le Greffier de la CPI a érigé en priorité la réorganisation de la gestion du programme de protection, en réformant la structure de ce programme et son fonctionnement afin de renforcer ses mécanismes de contrôle et ses capacités opérationnelles. Dans le contexte de son plan de réorganisation du Greffe, M. von Hebel prendra en considération les conclusions et les recommandations de l’équipe d’enquête externe indépendante.

La Cour continue de fournir, de façon impartiale et professionnelle, toutes les mesures de protection nécessaires et adéquates en faveur de tous les témoins qui déposent dans le contexte des affaires portées devant les juges. La sécurité des victimes et des témoins est l’un des devoirs et l’une des priorités les plus importantes de la Cour et l’une des pierres angulaires du procès équitable. Le Greffe continue d’apporter son soutien aux personnes placées sous sa protection afin de préserver leur bien-être, et prend dans le même temps toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes de responsabilité et d’équité.

Saluant la présentation de ce rapport, qui met en évidence les responsabilités personnelles et institutionnelles et les lacunes à cet égard, la Présidente Intelmann s’est félicitée de l’engagement du Greffier à traiter les questions qui y sont soulevées. Elle a souligné la volonté des États parties d’être tenus informés dès que possible des suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l’importance de l’engagement continu de la Cour en matière de protection des témoins.

Rapport de l’équipe d’enquête indépendante

20/06/2013 - La CPI demande un examen externe indépendant des allégations d'agression sexuelle

12/04/2013 - La CPI ouvre une enquête interne sur des allégations d’abus sexuels formulées à l’encontre d’un ancien membre de son personnel


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte‑parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].

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