La Chambre préliminaire I décide que l’affaire Al-Senussi devrait continuer en Libye étant irrecevable devant la CPI
Situation:
Libye
Affaire:
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi faisait l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Par conséquent, les juges ont conclu que l’affaire était irrecevable devant la Cour eu égard au principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI.
Le Procureur et la Défense peuvent interjeter appel à l’encontre de cette décision. Le Procureur peut également demander à la Chambre de reconsidérer sa décision relative à la recevabilité s’il est certain que des faits nouvellement apparus infirment les raisons pour lesquelles l’affaire a été déclarée irrecevable, selon l’article 17 du Statut de Rome.
La Libye avait soulevé une exception d’irrecevabilité de cette affaire le 2 avril 2013. D’autres parties et participants à la procédure avaient ensuite déposé des observations écrites. Après un examen approfondi des demandes et preuves communiquées par les parties et participants, la Chambre a conclu que les éléments de preuve soumis par la Libye étaient suffisants pour conclure que les enquêtes de la CPI et de la Libye recouvre la même affaire et que les autorités nationales prenaient peu à peu des mesures concrètes dans la procédure engagée à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi. Dans sa décision, la Chambre a tenu compte, de manière générale, du fait qu’Abdullah Al-Senussi est détenu par l’Etat libyen, de la quantité et la qualité des preuves réunies dans le cadre de l’enquête nationale, du transfert récent de l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi et ses 37 coaccusés à la chambre d’accusation, de l’exemple qu’offrent certaines procédures actuellement en cours contre d’autres responsables de l’ère Qadhafi, et des efforts consentis pour résoudre certains problèmes que connaît le système de justice en faisant appel à l’aide internationale.
Cette décision n’a aucune incidence sur l’affaire concernant Saif Al-Islam Gaddafi.
Contexte
La situation en Libye avait été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies par l’adoption à l’unanimité, le 26 février 2011, de la résolution 1970. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré des mandats d’arrêts à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour crimes contre l’humanité (meurtre et persécutions) qui auraient été commis à travers la Libye du 15 février 2011 jusqu’au 28 février 2011 au moins, par l’intermédiaire de l’appareil d’État et des forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, suite au décès de Muammar Gaddafi, la Chambre préliminaire I a officiellement clos l’affaire le concernant.
Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Gaddafi. Les juges ont reconnu que la Libye faisait des efforts pour restaurer l’état de droit. Cependant, la Chambre a conclu que les preuves produites n’étaient pas suffisantes pour considérer que l’enquête menée au niveau national et celle menée par la Cour recouvraient la même affaire et que la Libye était dans l’incapacité de mener véritablement à bien les poursuites contre Saif Al-Islam Gaddafi. La Libye a fait appel de cette décision. La Chambre d’appel se prononcera en temps utile sur cet appel.
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Résumé de la décision (en anglais)
Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi (en anglais)
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].
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AV programme “Ask The Court”: Questions and answers on the decision of inadmissibility of the Al-Senussi case (en anglais)
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