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Communiqué de presse :

Levée des scellés d’un mandat d’arrêt dans la situation au Kenya : Walter Barasa suspecté de subornation de témoins

ICC-CPI-20131002-PR948

Situation : Situation en République du Kenya
Affaire : Le Procureur c. Walter Osapiri Barasa

Aujourd’hui, 2 octobre 2013, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public un mandat d’arrêt à l’encontre de  Walter Osapiri Barasa, né en 1972, de nationalité Kenyane. Il est suspecté d’avoir commis plusieurs atteintes à l’administration de la justice consistant en la subornation ou la tentative de subornation de témoins de la Cour. Un mandat d’arrêt a été délivré sous scellés à son encontre le 2 août 2013. C’est la première fois que la CPI connaît d’une affaire où le suspect est accusé d’atteinte à l’administration de la justice telle que visée à l’article 70 du Statut de Rome.

Le juge Cuno Tarfusser, juge unique de la Chambre préliminaire II, a considéré que les éléments de preuve présentés par le Procureur donnent des motifs raisonnables de croire que Walter Barasa est pénalement responsable, en tant qu’auteur direct, de subornation ou, à titre subsidiaire, de tentative de subornation de témoins, pour avoir proposé de payer ces personnes afin qu’elles renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires concernant le Kenya portées devant la CPI. Le suspect aurait agi, jusqu’à tout récemment, dans la poursuite d’un projet criminel conçu par un cercle de membres de l’administration kényane.

Sur la base des preuves présentées par le Procureur, le juge Tarfusser a également conclu qu’il était nécessaire de procéder à l’arrestation de Walter Osapiri Barasa pour garantir qu’il comparaisse, qu’il ne fasse pas obstacle à l’enquête ou à la procédure ni n’en compromette le déroulement et qu’il ne poursuive pas l’exécution des actes qui lui sont reprochés.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

Mandat d’arrêt

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse[email protected].

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