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Communiqué de presse :

La Chambre préliminaire I ajourne l’audience de confirmation des charges et demande au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes

ICC-CPI-20130603-PR915

Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Laurent Gbagbo

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à la majorité, la juge Fernández de Gurmendi étant en désaccord, ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo, conformément à l’article 61-7-c-i du Statut. La Chambre a estimé que, dans l’ensemble, les preuves produites par le Procureur, bien qu’insuffisantes en apparence, ne semblaient pas manquer à ce point de pertinence et de valeur probante qu’elle n’avait d’autre choix que de refuser de confirmer les charges.

Au-delà de l’explication relative à son approche des éléments de preuve, la Chambre a également proposé au Procureur d’envisager d’apporter plus d’informations ou de mener de nouvelles enquêtes sur six points tels que, par exemple, les activités de tous les groupes armés opposés aux « forces pro-Gbagbo » dans Abidjan et alentour entre novembre 2010 et mai 2011, la structure organisationnelle des « forces pro-Gbagbo » et son évolution pendant la période considérée, et les allégations de violences sexuelles.

Pour décider d’ajourner ou non l’audience, la Chambre a pris en considération les effets qu’aurait sa décision sur le droit de Laurent Gbagbo à « être jugé sans retard excessif ». Elle a estimé que, compte tenu des particularités de cette affaire et de la procédure prescrite par le Statut, permettre au Procureur de communiquer des éléments de preuve supplémentaires ou de mener de nouvelles enquêtes pour une durée limitée ne porterait pas indûment atteinte à ce droit.

Enfin, la Chambre a établi un nouveau calendrier de procédure, fixant notamment les dates auxquelles le Procureur, la Défense et les victimes participant à la procédure devront communiquer leurs éléments de preuve et leurs écritures. Le Procureur devra ainsi communiquer tout élément de preuve supplémentaire qu’il souhaite utiliser dans le cadre de la confirmation des charges et présenter un nouveau document indiquant les charges le 15 novembre 2013 au plus tard. La Défense aura quant à elle jusqu’au 16 décembre 2013 pour présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et communiquer ses propres éléments de preuve supplémentaires. Les participants auront ensuite la possibilité de déposer leurs conclusions finales.

La juge Fernández de Gurmendi a joint une opinion dissidente à la décision d’ajourner l’audience de confirmation des charges. Elle considère que la décision d’ajournement, telle que formulée, suppose une interprétation du rôle de la Chambre préliminaire, de la norme d’administration de la preuve applicable à la confirmation des charges et du droit matériel et procédural applicable, interprétation qu’elle ne partage pas. En conséquence, elle est également en désaccord avec les termes spécifiques de la demande faite au Procureur.

Decision adjourning the hearing on the confirmation of charges pursuant to article 61(7)(c)(i) of the Rome Statute


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, porte‑parole et chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected]

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