Affaire Katanga: La Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance II sur une possible modification du mode de responsabilité
Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Aujourd’hui, 27 mars 2013, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté à la majorité, le Juge Cuno Tarfusser adoptant une opinion dissidente, l’appel interjeté par la Défense de Germain Katanga à l’encontre de la décision de la Chambre de première instance II informant d’une possible modification de la qualification juridique du mode de responsabilité retenu à l’encontre de Germain Katanga.
Selon la décision confirmant les charges à son encontre, M. Katanga est prétendument responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis conjointement par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome). Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a informé les parties et participants de la possible requalification juridique du mode de responsabilité sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut (contribuer de toute autre manière à la commission du crime par un groupe de personnes agissant de concert). La Défense a interjeté appel à l’encontre cette décision le 10 janvier 2013.
Aujourd’hui, le Juge Sang-Hyun Song, juge président dans cet appel, a délivré un résumé de l’arrêt d’appel en audience publique. La Chambre d’appel considère que la date de la décision de la Chambre de première instance II, rendue durant la phase de délibération, et l’étendue de la modification envisagée de la qualification juridique sont conformes à la norme 55-2 du Règlement de la Cour. La Chambre d’appel a considéré que la décision de la Chambre de première instance II ne viole pas le droit de l’accusé à un procès équitable. Cependant, la Chambre d'appel ne peut pas déterminer à ce stade de façon concluante si le procès dans son ensemble demeurera équitable, car cela dépendra dans une large mesure de la manière dont la Chambre de première instance conduira la procédure ultérieure et, en particulier, des mesures qu'elle prendra pour protéger les droits de M. Katanga.
La Chambre d’appel a également souligné que, vu la phase avancée de la procédure, la Chambre de première instance II devra être particulièrement vigilante et assurer les droits de M. Katanga à être jugé sans retard injustifié. La procédure devant la Chambre de première instance II se poursuivra dans le sens indiqué par la Chambre de première instance II dans sa décision informant les parties et les participants d’une potentielle requalification juridique de faits.
Germain Katanga, ressortissant congolais, est accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri, le 24 février 2003, lors de l’attaque du village de Bogoro. Cette offensive, qui aurait été menée par les combattants qu’aurait dirigés Germain Katanga, s’inscrirait dans le cadre d’une attaque généralisée qui aurait visé non seulement un camp militaire implanté dans ce village, mais également la population civile de Bogoro. Son procès a commencé le 24 novembre 2009.
Pour plus d'information sur l’affaire, veuillez suivre ce lien.
Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés
ICC-01/04-01/07-3319 Original: Français | Traduction: English
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, Chef de la Section de l’Information Publique, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-8089 ou +31 (0)6 46448726 ou à l’adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter.