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Communiqué de presse :

L’Assemblée des États Parties clôture sa onzième session

ICC-ASP-20121123-PR858

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Le 21 novembre 2012, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« l’Assemblée ») a achevé les travaux de sa onzième session à La Haye.

L’Assemblée a adopté huit résolutions : sur la complémentarité, la coopération, le mécanisme de contrôle indépendant, les locaux permanents, les victimes et les réparations, les propositions d’amendement au Règlement de procédure et de preuve, la résolution « omnibus » et le budget de 2013. Elle a également adopté la recommandation concernant l’élection du Greffier.

Dans la résolution sur la complémentarité, l’Assemblée a notamment décidé de renforcer la mise en œuvre efficace du Statut de Rome dans l’ordre juridique interne des États et la capacité des juridictions nationales d’engager des poursuites contre les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Elle s’est également félicitée de l’engagement de la communauté internationale en faveur du renforcement de la capacité des juridictions internes pour permettre aux États de mener véritablement à bien les poursuites contre les auteurs des crimes visés par le Statut de Rome.

La résolution sur la coopération souligne l’importance d’une coopération et d’une assistance, en temps utile et de caractère effectif, de la part des États Parties et des autres États qui sont tenus ou encouragés à coopérer avec la Cour, et de l’identification, de la localisation et du gel des biens et avoirs.

Dans la résolution sur les locaux permanents, l’Assemblée salue l’achèvement de la phase d’attribution et le lancement, le 1er octobre 2012, de la phase de construction du projet. L’Assemblée a également décidé de proroger le délai donné aux États Parties pour décider de retenir la formule du paiement forfaitaire de leur quote-part pour couvrir le coût des locaux permanents au 31 décembre 2014.

La résolution sur le mécanisme de contrôle indépendant reconnait l’importance d’un mécanisme pleinement opérationnel et a décidé de poursuivre l’examen de cette question.

Dans la résolution sur les victimes et les réparations, l’Assemblée a exprimé des préoccupations au sujet des retards continus dans le traitement des demandes de participation des victimes, et a prié la Cour et le Bureau de se pencher sur la question au cours de l’année. Elle a également rappelé la nécessité pour la Cour de s’assurer que des principes cohérents en matière de réparations continuent d’être établis conformément au Statut de Rome.

L’Assemblée a également adopté la résolution omnibus qui contient notamment le mandat du Groupe de travail sur les amendements, un organe subsidiaire de l’Assemblée chargé d’examiner les amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve.

L’amendement au Règlement de procédure et de preuve a introduit une nouvelle règle, la règle 132 bis, qui prévoit que la Chambre de première instance désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’assurer la préparation de l’instance.

L’Assemblée a approuvé par consensus des crédits d’un montant de 115 620 300 euros, dont 115 120 300 euros au titre du budget et 500 000 euros aux fins du réapprovisionnement du Fonds en cas d’imprévus. En outre, l’Assemblée a approuvé une dotation en personnel de 766 personnes.

L’État hôte s’est engagé à contribuer à la location des locaux provisoires de la Cour à hauteur de 50 pour cent, jusqu’à un montant maximum de 3 millions d’euros par an de 2013 à 2015. Pour 2013, outre la contribution de l’État hôte, le Mexique a fait une contribution au coût de la location des locaux. La Cour prévoit d’emménager dans ses locaux permanents en décembre 2015.

L’Assemblée des États Parties tiendra sa douzième session à La Haye (Pays-Bas) du 20 au 28 novembre 2013.

Source : Assemblée des États Parties