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Communiqué de presse : |

Le Procureur de la CPI, M. Karim A.A. Khan QC, notifie la Chambre préliminaire I de la demande présentée par la République des Philippines de lui déférer le soin de l’enquête au titre de l’article 18-2 du Statut de Rome

ICC-OTP-20211123-PR1628


Le 18 novembre 2021, le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), M. Karim A.A. Khan QC, a informé la Chambre préliminaire I de la CPI que, le 10 novembre 2021, la République des Philippines (les « Philippines ») lui avait demandé de lui déférer le soin de « l'enquête et des poursuites » menées à l'égard de ses ressortissants ou d'autres personnes sous sa juridiction « en ce qui concerne le crime contre l'humanité de meurtre visé à l'article 7-1-a du Statut de Rome qui aurait été ''commis sur l'ensemble du territoire des Philippines entre le 1er juillet 2016 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue », ainsi que dans la région de Davao entre le 1er novembre 2011 et le 30 juin 2016" » (la « demande de sursis à enquêter »).

Le Bureau du Procureur estime qu'un État qui présente une demande de sursis à enquêter au titre de l'article 18-2 du Statut de Rome (le « Statut ») doit étayer sa demande en fournissant des informations relatives à ses enquêtes. Celles-ci doivent apporter des preuves tangibles qui aient une valeur probante et soient suffisamment précises pour démontrer que des mesures concrètes et progressives ont été prises ou sont en voie de l'être en vue d'établir la responsabilité des auteurs du comportement en cause visé par l'enquête autorisée par la CPI.

Le Bureau du Procureur estime également qu'un sursis à enquêter peut avoir des répercussions sur des volets précis ou partiels de son enquête plutôt qu'une incidence globale et générale sur celle-ci. Par conséquent, les informations transmises à propos des enquêtes et des procédures nationales servent de base à l'évaluation du Bureau en ce qui concerne les paramètres précis de toute demande de sursis à enquêter. De plus, les procédures nationales doivent être conduites avec une réelle volonté de les mener à bien, comme l'exige le Statut.

Ces principes établis et cette démarche contribuent ainsi à garantir un juste équilibre entre d'une part, l'application du principe de complémentarité, principe fondamental du Statut, et d'autre part, la capacité du Bureau du Procureur de s'acquitter, de manière efficace et effective, des responsabilités qui lui incombent au regard du Statut.

Partant, et conformément à la règle 53 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI, le Procureur demandera aux Philippines, dans les prochains jours, de lui fournir des renseignements étayant les enquêtes et les procédures mentionnées dans sa demande. Le Bureau du Procureur demandera à ce que ces renseignements lui soient communiqués sans délai, ainsi qu'il est prévu à l'article 18 du Statut et dans la mesure nécessaire afin que les auteurs de crimes visés au Statut n'échappent pas à la justice.

Bien que le Bureau suspende provisoirement son enquête à propos des questions mentionnées dans la demande de sursis à enquêter, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Statut et à la pratique adoptée dans de telles situations, celui-ci continuera d'analyser les renseignements dont il dispose et tout nouveau renseignement qui pourrait lui être communiqué par des tiers. Il examinera aussi activement s'il convient de demander à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enquêtes nécessaires pour préserver les éléments de preuve, conformément à l'article 18-6 du Statut.

Au fur et à mesure que ce processus suivra son cours, le Bureau restera particulièrement attentif à la sécurité et au bien-être des victimes et des témoins, ainsi qu'aux modalités de protection et aux mesures prévues par le Statut à cet égard, en invoquant notamment l'article 70 du Statut lorsque cela se justifie.

Le Procureur se félicite de la volonté de la République des Philippines de nouer un dialogue avec son Bureau et espère que cet engagement constituera, à l'avenir, le socle d'une communication et d'une coopération fructueuses. La mise en œuvre effective du Statut est une responsabilité qui incombe à la fois à la CPI et aux États, notamment aux États parties au Statut et aux autres États où la CPI est compétente, tels que les Philippines.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (dans l'attente de l'autorisation judiciaire de reprise de l'enquête après la demande initiale de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en Palestine, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et au Venezuela I. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Guinée et au Venezuela II et en a achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).


Source : Bureau du Procureur