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Communiqué de presse : | ,

Afghanistan : La Chambre préliminaire II de la CPI demande au SG de l’ONU et au Bureau de l’AEP de la CPI de lui faire parvenir des informations quant à l’identification des autorités qui représentent actuellement la République islamique d’Afghanistan

ICC-CPI-20211008-PR1615


Aujourd'hui 8 octobre 2021, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (la 'Cour') a décidé de demander au Secrétaire Général des Nations Unies et au Bureau de l'Assemblée des États Parties de la Cour de lui faire parvenir des informations quant à l'identification des autorités qui représentent actuellement la République islamique d' Afghanistan (l'Afghanistan').

La Chambre était saisie d'une requête déposée le 27 septembre 2021 par le Procureur, dans laquelle il demandait l'autorisation de reprendre l'enquête dans la situation de l'Afghanistan en vertu de l'article 18(2) du Statut de Rome (le 'Statut'), et ce malgré la demande du gouvernement afghan en date du 26 mars 2020, requérant que l'enquête lui soit déférée.

La Chambre a noté que l'article 18 du Statut était au cœur du système de complémentarité, lui-même à la base du Statut, et comprenait l'idée d'une procédure de dialogue de nature juridique, entre la Cour et le Procureur d'une part, et l'État intéressé d'autre part.

Elle a noté que des déclarations ou hypothèses de nature politique n'avaient pas leur place au sein d'une cour de justice et qu'il n'était ni dans la compétence de la Chambre, ni dans celle d'un quelconque organe de la Cour, de déterminer des questions de représentation étatique, ou de transition de pouvoir au sein d'un Etat donné; en conséquence, elle a considéré qu'elle avait besoin de recevoir des informations fiables et actualisées concernant l'identification des autorités qui représentent actuellement l'Afghanistan. En raison de leur mandat respectif, les entités considérées à même de lui fournir ce type d'information sont le Secrétaire Général des Nations Unies et au Bureau de l'Assemblée des États Parties de la CPI.

Notant la nécessité de prendre, rapidement et dans l'urgence, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour préserver les preuves éventuelles de crimes relevant de la compétence de la Cour, la Chambre a enfin rappelé au Procureur les dispositions contenues à l'article 18(6) du Statut, selon lequel 'le Procureur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve dans le cas où l'occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se représentera pas ou s'il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite'.

Decision setting the procedure pursuant to rule 55(1) of the Rules of Procedure and Evidence following the Prosecutor's 'Request to authorise resumption of investigation under article 18(2) of the Statute'


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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