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Communiqué de presse :

Affaire Al Hassan : la Chambre d'appel confirme la décision sur une possible requalification de faits allégués

ICC-CPI-20210701-PR1600


Aujourd'hui, le 1er juillet 2021, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») a rendu son arrêt confirmant à l'unanimité la décision de la Chambre de première instance X datée du 17 décembre 2020 relative à la requête aux fins d'une notification sur une possible modification de la qualification juridique conformément à la Norme 55(2) du Règlement de la Cour dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud. Le juge président dans cet appel, Mme la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique.

La Chambre d'appel a examiné les deux moyens d'appel présentés par la Défense. Pour le premier moyen, la Chambre d'appel a rappelé que la Chambre de première instance avait examiné, entre autres, les actes de violence sexuelle commis contre quatre victimes, inclus dans le chef d'accusation confirmé de persécution, et que le Procureur avait demandé une notification d'une possible requalification afin que ces actes puissent être également considérés comme des actes de torture, de traitement cruel et d'autres crimes liés à la détention de ces quatre victimes. La Chambre de première instance a jugé inutile de le faire, étant donné que des actes similaires contre les mêmes victimes étaient déjà inclus dans d'autres charges confirmées. La Chambre d'appel a constaté une erreur dans la mesure où la Chambre de première instance a estimé qu'elle n'avait pas besoin d'appliquer la Norme 55(2) pour notifier cette éventuelle modification à l'accusé. Cependant, la Chambre d'appel n'était pas convaincue que la décision de la Chambre de première instance aurait été substantiellement différente si la Chambre de première instance n'avait pas commis l'erreur, car les éventuelles nouvelles charges sont étroitement liées aux charges existantes, et parce que cette décision a été rendue à un stade précoce de la procédure, permettant à la Défense d'adapter sa stratégie si nécessaire par rapport à cette possible modification des charges, alors que rien n'indique que la Chambre de première instance ait méconnu le droit de M. Al Hassan au temps et aux facilités pour la préparation de sa défense. Ainsi, la Chambre d'appel a conclu que cette erreur n'affectait pas matériellement la décision en appel.

Dans le cadre du deuxième moyen d'appel, la Défense a contesté la décision de la Chambre de première instance de notifier une possible requalification juridique concernant sept rapports de police qui auraient été rédigés ou signés par M. Al Hassan et sur lesquels le Tribunal islamique s'étaient appuyé pour prononcer des sentences. Ces rapports n'ont pas été inclus dans la décision de la Chambre préliminaire confirmant les charges contre l'accusé et le renvoyant en procès devant la Chambre de première instance. La Chambre d'appel a indiqué que la Chambre préliminaire joue un rôle de gardien en s'assurant qu'il existe une affaire digne d'être jugée en procès et en définissant les paramètres de l'objet de ce procès, tout en tenant compte de la nécessité de procéder rapidement afin de ne pas causer de retard injustifié dans les procédures dans leur ensemble. La Chambre d'appel a précisé que, la tâche de la Chambre préliminaire étant de déterminer les paramètres des charges, il appartient à la Chambre de première instance d'évaluer les allégations factuelles individuelles dans le cadre des charges. La Chambre d'appel a estimé que la Chambre de première instance n'avait pas outrepassé les « faits et circonstances » décrits dans les charges en notifiant ces rapports, car les charges retenues contre lui incluent l'allégation selon laquelle M. Al Hassan a contribué aux crimes allégués en ayant un rôle important dans ses fonctions pendant la période pertinente.

En conclusion, la Chambre d'appel a décidé à l'unanimité de confirmer la décision de la Chambre de première instance.

Judgment on the appeal of Mr Al Hassan against the decision of Trial Chamber X entitled 'Decision on application for notice of possibility of variation of legal characterisation pursuant to Regulation 55(2) of the Regulations of the Court'

Résumé de l'arrêt (en anglais)

Contexte : Le procès dans l'affaire Al Hassan s'est ouvert le 14 juillet 2020. Le mandat d'arrêt à l'encontre d'Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a été délivré par la Chambre préliminaire le 27 mars 2018 et il a été remis à la CPI le 31 mars 2018. L'audience de confirmation des charges a eu lieu du 8 au 17 juillet 2019. Le 30 septembre 2019, la Chambre préliminaire I a rendu une décision confidentielle confirmant les charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à l'encontre de M. Al Hassan et a renvoyé l'affaire en procès. La version expurgée de cette décision a été publiée le 13 novembre 2019. Le 23 avril 2020, la Chambre préliminaire I a rendu une décision confidentielle accordant en partie la demande du Procureur de modifier les charges à l'encontre de M. Al Hassan ; la version expurgée de cette décision a été rendue publique le 11 mai 2020.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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