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Communiqué de presse : | ,

La Chambre préliminaire de la CPI invite la Palestine, Israël, les États intéressés, et autres à soumettre des observations

ICC-CPI-20200128-PR1512


Aujourd'hui, le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu une ordonnance fixant la procédure et le calendrier pour la présentation d'observations sur la demande du Procureur, resoumise le 22 janvier 2020, en vertu de l'article 19-3 du Statut de Rome, quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation dans l'État de Palestine.

La Chambre, composée du juge président Péter Kovács, du juge Marc Perrin de Brichambaut et de la juge Reine Alapini-Gansou, invite la Palestine, Israël et les victimes de la situation dans l'État de Palestine, à présenter des observations écrites sur la demande du Procureur au plus tard le 16 mars 2020. En outre, d'autres États, organisations et/ou personnes peuvent présenter des demandes d'autorisation de déposer des observations écrites au plus tard le 14 février 2020 et, s'ils y sont autorisés, déposer leurs observations au plus tard le 16 mars 2020. Toutes les observations devront se limiter à la question de la compétence énoncée dans la demande du Procureur. Le Procureur de la CPI est invité à déposer, le 30 mars 2020 au plus tard, une réponse écrite consolidée à toutes les observations soumises.

La Chambre estime également approprié de nommer un Conseil du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale des victimes de la situation dans l'État de Palestine qui ne sont pas autrement représentées, ceci dans le seul but de présenter des observations conformément à l'ordonnance d'aujourd'hui.

Order setting the procedure and the schedule for the submission of observations


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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