Affaire Bemba et al. : La Chambre de première instance VII rend sa décision portant fixation des nouvelles peines
Aujourd'hui, 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a prononcé des peines à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo après l'annulation par la Chambre d'appel des peines initialement fixées et le renvoi de la question pour réexamen devant la Chambre VII. Les déclarations de culpabilité et les acquittements concernant les cinq accusés sont définitifs.
Dans sa nouvelle décision, la Chambre de première instance VII a condamné M. Bemba à un an d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 300 000 euros. M. Kilolo et M. Mangenda ont chacun été condamnés à une peine totale de 11 mois d'emprisonnement. M. Kilolo a également reçu une amende de 30 000 euros. La Chambre a ordonné que soit déduit de ces peines le temps déjà passé en détention sur ordre de la Cour et a par conséquent considéré que les peines d'emprisonnement avaient été purgées. Les amendes seront à verser à la Cour dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seront ensuite transférées au Fonds au profit des victimes.
Pour fixer les nouvelles peines, la Chambre de première instance VII a tenu compte de l'annulation des déclarations de culpabilité pour une infraction (production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause, en vertu de l'article 70‑1‑b du Statut) et elle a pris en considération, dans leur ensemble, des facteurs tels que : (i) la gravité des infractions dont les personnes condamnées ont été jugées responsables ; (ii) le rôle des intéressés dans la tentative de faire échec à l'enquête ouverte concernant ces infractions ; (iii) ainsi que leurs degrés de participation et d'intention respectifs. Elle a aussi tout particulièrement souligné les effets dissuasifs qui s'attachent au fait que ces trois personnes ont été emprisonnées pendant de longues périodes en l'espèce, ce qui a eu des répercussions considérables sur leur réputation professionnelle, leur situation financière et leur situation familiale.
La Chambre de première instance VII est composée des juges Bertram Schmitt (juge président), Marc Perrin de Brichambaut et Raul Pangalangan.
Rappel : Le 19 octobre 2016, Jean‑Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean‑Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d'atteintes à l'administration de la justice pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignages par des témoins de la Défense dans le cadre de l'autre affaire visant Jean‑Pierre Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les peines dans cette affaire.
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Résumé de la décision portant fixation des nouvelles peines
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