Déclaration de la CPI sur la notification de retrait des Philippines: la participation des États au système du Statut de Rome est essentielle à la primauté du droit international
Hier soir, le 19 mars 2018, la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a été officiellement informée par les Nations Unies que la République des Philippines a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, auprès du Secrétaire général des Nations Unies en tant que dépositaire du Statut. La Cour encourage les Philippines à rester dans la famille de la CPI.
Le retrait du Statut de Rome est une décision souveraine, qui est soumise aux dispositions de l'article 127 de ce Statut. Le retrait prend effet un an après le dépôt de la notification de retrait auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Un retrait n'a aucune incidence sur les procédures en cours ou sur toute question déjà examinée par la Cour avant la date à laquelle il a pris effet; ni sur le statut de juges siégeant déjà à la Cour.
Comme indiqué récemment dans la décision de la Chambre préliminaire de la CPI autorisant l'ouverture d'une enquête sur la situation au Burundi, la CPI conserve sa compétence concernant les crimes commis pendant la période où l'État était partie au Statut et peut exercer cette compétence sur ces crimes, même après que retrait soit devenu effectif.
La Cour tient à réaffirmer que la participation des États au Statut de Rome et leur soutien continu à la CPI dans l'exécution de son mandat indépendant et impartial sont essentiels aux efforts mondiaux en vue d'assurer la responsabilité et le renforcement de l'état de droit international.
Le système du Statut de Rome, avec la CPI en son centre, a judicieusement traité et galvanisé les efforts nationaux et internationaux pour s'attaquer aux crimes les plus graves en droit international tels que l'utilisation d'enfants soldats, la violence sexuelle dans les conflits, la torture et les destructions du patrimoine culturel.
La Cour reste pleinement attachée à son mandat indépendant de contribuer à mettre fin à l'impunité de manière complémentaire avec les États et, ce faisant, de contribuer à la prévention de futures atrocités. La participation des États au Statut de Rome doit non seulement être maintenue et renforcée, mais aussi élargie.
Informations générales sur l'examen préliminaire de la situation aux Philippines
La République des Philippines a ratifié le Statut de Rome le 30 août 2011 et le Statut est entré en vigueur le 1er novembre 2011.
L'examen préliminaire de la situation aux Philippines a été annoncé par le Bureau du Procureur de la CPI le 8 février 2018. Il porte sur l'analyse des crimes présumés commis dans cet État partie depuis le 1er juillet 2016 au moins, dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue » lancée par le Gouvernement philippin.
Plus particulièrement, depuis le 1er juillet 2016, des milliers de personnes auraient été tuées car elles auraient illégalement consommé des drogues ou se seraient livrées au trafic de stupéfiants. Tandis que certains de ces meurtres seraient survenus dans le contexte d'affrontements entre gangs ou au sein de ceux-ci, nombre des faits rapportés concerneraient des meurtres extra-judiciaires perpétrés au cours d'opérations policières de lutte contre la drogue.
Un examen préliminaire n'est pas une enquête. C'est une première étape pour déterminer s'il existe une base raisonnable pour mener une enquête. Plus précisément, en vertu du paragraphe 1 de l'article 53 du Statut de Rome, le Procureur doit examiner les questions de compétence, de recevabilité et d'intérêt de la justice pour prendre cette décision.
En vertu du Statut de Rome, les juridictions nationales ont la responsabilité principale d'enquêter et de poursuivre les responsables de crimes internationaux.
Conformément au principe de complémentarité, qui est la pierre angulaire du système juridique du Statut de Rome et dans le cadre de chaque examen préliminaire, le Bureau du Procureur engagera un dialogue avec les autorités nationales concernées afin de discuter et d'évaluer toute enquête et poursuite au niveau national.
Dans l'exercice indépendant et impartial de son mandat, le Bureau du Procureur examinera également toutes les communications et opinions qui lui ont été transmises au cours de chaque examen préliminaire, en se fondant strictement sur les exigences du Statut de Rome.
Si, à l'issue du processus d'examen préliminaire, le Procureur décidait de procéder à une enquête, il lui faudrait obtenir l'autorisation d'une Chambre préliminaire de la Cour. Les juges de la Cour procéderont ensuite à une évaluation indépendante pour déterminer si les critères prévus juridiquement pour l'ouverture d'une enquête sont remplis.
De plus amples informations sur cet examen préliminaire sont disponibles ici.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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