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Communiqué de presse : |

Affaire Al Mahdi : l’ordonnance de réparation devient définitive

ICC-CPI-20180308-PR1363

Les juges de la Chambre d'appel de la CPI au début de l'audience tenue le 8 mars 2018 : (de gauche à droite) juge Christine Van den Wyngaert, juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge Howard Morrison, juge président, juge Sanji Mmasenono Monageng et juge Piotr Hofmański © ICC-CPI
Les juges de la Chambre d'appel de la CPI au début de l'audience tenue le 8 mars 2018 : (de gauche à droite) juge Christine Van den Wyngaert, juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge Howard Morrison, juge président, juge Sanji Mmasenono Monageng et juge Piotr Hofmański © ICC-CPI

Aujourd'hui, 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son arrêt confirmant, pour la plus grande partie, l'ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi. Le juge Howard M`orrison, juge président dans le cadre de la procédure d'appel, a lu un résumé de l'arrêt relatif à l'appel interjeté par le représentant légal des victimes contre l'ordonnance de réparation.

La Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance avait le pouvoir de demander, au cas par cas, l'assistance, par exemple, du Fonds au profit des victimes pour sélectionner les demandeurs de réparations individuelles remplissant les critères fixés par la Chambre de première instance.

Cependant, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de réparation sur deux points. Premièrement, elle a conclu que les demandeurs de réparations individuelles devaient pouvoir contester la décision prise par le Fonds au profit des victimes concernant leur droit à des réparations individuelles devant la Chambre de première instance, laquelle prendrait la décision finale à cet égard. La Chambre de première instance peut aussi examiner de sa propre initiative l'évaluation menée par le Fonds au profit des victimes. Deuxièmement, la Chambre d'appel a conclu que les victimes qui ne souhaitaient pas que leur identité soit révélée à Ahmad Al Mahdi pouvaient néanmoins être prises en considération aux fins des réparations individuelles ; mais leur identité serait alors communiquée au Fonds au profit des victimes.

Jugement de la Chambre d'appel (en anglais)

Résumé du jugement (en anglais)

Contexte : Le 27 septembre 2016, la Chambre de première instance VIII a conclu qu'Ahmad Al Mahdi était coupable du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012. Elle l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement. Le 17 août 2017, la Chambre de première instance VIII a rendu une ordonnance de réparation, fixant à 2,7 millions d'euros la responsabilité d'Ahmad Al Mahdi au titre des réparations individuelles et collectives à verser à la communauté de Tombouctou. Relevant qu'Ahmad Al Mahdi est indigent, la Chambre a encouragé le Fonds au profit des victimes à compléter les réparations accordées et l'a invité à lui soumettre un projet de plan de mise en œuvre.

Le représentant légal des victimes dans cette affaire a fait appel de l'ordonnance de réparation.

La Chambre d'appel saisie de cet appel est composée des juges Howard Morrison, juge président, Silvia Fernández de Gurmendi, Sanji Mmasenono Monageng, Christine Van den Wyngaert et Piotr Hofmański.

Pour toute information supplémentaire sur l'affaire, cliquer ici.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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