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Communiqué de presse : |

L’Argentine et la CPI concluent des accords sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire, renforçant ainsi l’engagement de l’Argentine en faveur de la lutte contre l’impunité et du droit à un procès équitable

ICC-CPI-20180228-PR1360


Ce 28 février 2018, l'Ambassadeur de la République d'Argentine au Royaume des Pays‑Bas, S.E. M. Horacio Salvador, et le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), M. Herman von Hebel, ont conclu, en présence de la Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, des accords de coopération relatifs à la mise en liberté et à la mise en liberté provisoire sur le territoire argentin, en exécution de décisions rendues par les chambres de la Cour, de personnes détenues par la CPI.

L'accord sur la mise en liberté provisoire définit la procédure à suivre pour la mise en liberté provisoire d'un suspect ou d'un accusé détenu par la Cour, après qu'une décision a été prise en ce sens par une chambre de la Cour et sur le fondement des dispositions du Statut de Rome.

L'accord sur la mise en liberté régit la procédure de transfèrement d'une personne mise en liberté par la Cour, par exemple à la suite d'un acquittement, et prévoit que la Cour prenne les dispositions nécessaires à une telle mise en liberté sur le territoire de l'État.

De plus amples informations sur ces accords de coopération figurent dans la brochure que la Cour a publiée en vue de promouvoir leur signature.

L'Argentine est le deuxième pays à accepter d'accueillir provisoirement sur son territoire des personnes mises en liberté par la Cour, et le premier pays à signer un accord sur la mise en liberté de personnes ayant été détenues par la Cour. L'Argentine est le premier pays à avoir signé quatre accords de coopération avec la Cour, offrant à celle-ci les outils nécessaires à une coopération efficace.

« En signant ces deux accords, l'Argentine réaffirme son fort soutien et se place au premier plan en matière de coopération avec la CPI ; nous sommes heureux que cela ait eu lieu à une occasion aussi symbolique que le vingtième anniversaire du Statut de Rome», a déclaré l'Ambassadeur de l'Argentine S.E. M. Horacio Salvador.

La Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, a déclaré : « Avec la signature de ces deux nouveaux accords, l'Argentine deviendra le premier pays à avoir signé les quatre accords prévus en matière de coopération avec la Cour. Cela nous semble d'une importance fondamentale pour appuyer les travaux de la Cour en veillant au plein respect des garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable. Le fait que les quatre accords de coopération concernés aient été signés au cours de mon mandat en tant que Présidente de la Cour est pour moi une source de grande satisfaction ». 

Le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel, a déclaré : « La conclusion de ces accords de coopération est une preuve tangible de l'attachement de l'Argentine à la Cour et à son mandat ; c'est aussi une occasion concrète de célébrer le vingtième anniversaire du Statut de Rome, et nous espérons que d'autres États parties prendront des engagements semblables ».

Dans toutes ses activités, la CPI dépend de la coopération des États et des organisations internationales, notamment pour recevoir des personnes détenues après leur mise en liberté provisoire ou définitive, exécuter les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour ou réinstaller des témoins. La Cour peut conclure des arrangements ou des accords prévoyant une telle coopération.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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