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Communiqué de presse :

Affaire Lubanga : La Chambre de première instance II rend une décision complémentaire sur les réparations

ICC-CPI-20171215-PR1351

Les juges de la Chambre de première instance II, Olga Herrera Carbuccia, Marc Perrin de Brichambaut, juge président, et Péter Kovács (<em>de gauche à droite</em>) lors de l'audience tenue le 15 décembre 2017 au siège de la Cour à La Haye, Pays-Bas. ©ICC-CPI
Les juges de la Chambre de première instance II, Olga Herrera Carbuccia, Marc Perrin de Brichambaut, juge président, et Péter Kovács (de gauche à droite) lors de l'audience tenue le 15 décembre 2017 au siège de la Cour à La Haye, Pays-Bas. ©ICC-CPI

Le 15 décembre 2017, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu une décision fixant à 10.000.000 USD le montant des réparations collectives auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu. Cette décision complète ainsi l'Ordonnance de réparation du 3 mars 2015 dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, qui avait octroyé des réparations collectives aux victimes des crimes de guerre commis par M. Lubanga, à savoir la conscription, l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans le groupe armé UPC/FPLC et le fait de les faire participer activement à des hostilités.

La Chambre a examiné 475 dossiers représentant un échantillon représentatif de l'ensemble des victimes potentiellement éligibles aux réparations et a conclu que 425 parmi elles seraient très probablement  victimes (directe ou indirecte) des crimes pour lesquels M. Lubanga a été déclaré coupable. Cependant, la Chambre a constaté que d'autres éléments de preuve établissent que des centaines voire des milliers de victimes additionnelles ont été affectées par les crimes commis par M. Lubanga. À cet égard, la Chambre a  également constaté que certaines victimes potentielles ne souhaitent plus et d'autres ne pouvaient pas participer à la procédure de réparation pour des raisons de sécurité.

La Chambre a rappelé que la portée de la responsabilité de la personne reconnue coupable est proportionnelle au préjudice causé et, notamment, à sa participation à la commission des crimes dont elle a été reconnue coupable, dans les circonstances propres à l'affaire. La Chambre a également rappelé que, dans la présente affaire, seules des réparations collectives ont été ordonnées. La Chambre a évalué le préjudice subi par ces quatre-cent-vingt-sept personnes reconnues comme victimes de M. Lubanga à 3.400.000 USD et a évalué équitablement la responsabilité de M. Lubanga, hors du préjudice subi par les personnes susmentionnées, à 6.600.000 USD. Ainsi le montant total des réparations collectives auxquelles M. Lubanga est tenu est fixé à la somme de 10.000.000 USD.

Du fait de l'indigence de M. Lubanga, la Chambre a invité le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (FPV) à examiner la possibilité d'affecter un montant supplémentaire à la mise en œuvre des réparations collectives dans cette affaire et/ou d'évaluer la possibilité de poursuivre ses efforts visant la collecte de fonds supplémentaires. La Chambre a également enjoint au FPV de prendre contact avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) en vue d'établir la manière dont le Gouvernement pourrait contribuer au processus des réparations.

La Chambre avait, le 21 octobre 2016,approuvé la mise en œuvre des réparations collectives à caractère symbolique et approuvé, le 6 avril 2017, la première phase de la mise en œuvre des réparations collectives sous la forme de prestations de service, à savoir que le FPV initie son processus de sélection de ses partenaires de mise en œuvre après quoi la Chambre pourra approuver la deuxième étape du processus de mise en œuvre. Elle décidera sur la suite de la mise en œuvre des réparations collectives en temps opportun.

La Chambre de première instance II est composée de M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, juge président, Mme la juge Olga Herrera Carbuccia et M. le juge Péter Kovács. Elle a rendu sa décision publiquement lors d'une audience au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas) en présence des Représentants légaux des deux groupes de victimes, du Bureau du conseil public pour les victimes, de la Défense, et du FPV.   

Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu

Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »

Contexte : Thomas Lubanga Dyilo, fondateur de l'Union des patriotes congolais (UPC) et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), ancien commandant en chef des FPLC et président de l'UPC, a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, par la Chambre de première instance, en tant que co-auteur des crimes de guerre suivants : le fait d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement. Le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel a confirmé la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à 14 ans d'emprisonnement. Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré dans la prison de Makala en RDC, où il purge sa peine d'emprisonnement.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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