Affaire Al Bashir : la Chambre préliminaire II de la CPI décide de référer la non-coopération de la Jordanie à l’AEP et au CSNU
Aujourd'hui, le 11 décembre 2017, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé que le Royaume hachémite de Jordanie, État partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2002, a manqué à ses obligations en vertu du Statut en n'exécutant pas la demande d'arrestation d'Omar Al-Bashir et sa remise à la Cour alors qu'il était sur le territoire jordanien lors du Sommet de la Ligue des Etats arabes le 29 mars 2017. La Chambre a décidé de renvoyer cette non-coopération de la Jordanie à l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« AEP ») et au Conseil de sécurité des Nations Unies (« CSNU »).
La Chambre a, à la majorité composée de M. le juge président Cuno Tarfusser et M. le juge Chang-ho Chung, précisé que la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité imposait au Soudan l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour et de lui fournir toute l'assistance nécessaire et que l'une des conséquences en est que l'article 27 (2) du Statut s'applique également au Soudan, rendant inapplicable toute immunité fondée sur la qualité officielle au Soudan qui existerait autrement en droit international.
M. le juge Marc Perrin de Brichambaut a joint une opinion minoritaire, concordante avec les conclusions de la majorité, tout en considérant que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle la Jordanie et le Soudan sont parties, offre la base pour la non-immunité du Président du Soudan dans le cadre de cette affaire.
Contexte : La situation au Darfour (Soudan) a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2005. Le 4 mars 2009 et le 12 juillet 2010, la Cour a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de Omar Hassan Ahmad Al Bashir pour cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol), deux chefs de crimes de guerre (fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage), et trois chefs de génocide à l'encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa.
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