Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, présente son rapport annuel sur les activités menées en 2017 en matière d’examen préliminaire
Aujourd'hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, publie son rapport annuel sur les activités menées en 2017 en matière d'examen préliminaire. Le rapport présente les activités en matière d'examen préliminaire menées par son Bureau entre le 1er octobre 2016 et le 30 novembre 2017 dans le cadre de dix situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête.
Durant la période couverte par le rapport, le Bureau du Procureur (« Bureau » ou « BdP ») a terminé trois examens préliminaires, dont deux ont abouti à une demande d'autorisation d'ouvrir une enquête adressée à la Chambre (concernant les situations en République du Burundi et en République islamique d'Afghanistan, respectivement) et le troisième à réaffirmer une décision précédente de clore cet examen préliminaire faute de base raisonnable pour poursuivre (s'agissant de la situation portant sur les navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien). Sept autres situations sont encore sous examen préliminaire : Colombie, Guinée, Iraq/Royaume-Uni, Nigéria, Palestine, République Gabonaise et Ukraine.
Le rapport présente un résumé de l'état d'avancement de l'examen préliminaire de chaque situation, y compris les analyses relatives à la compétence et à la recevabilité, ainsi que des activités menées par le Bureau en 2017 aux fins d'accomplir son travail.
Le rapport vise à promouvoir la sensibilisation du public et la transparence en ce qui concerne le processus des examens préliminaires du Bureau et les activités afférentes.
Contexte
Il s'agit du septième rapport annuel en matière d'examen préliminaire que le Bureau publie. Le Bureau a commencé à publier ces rapports en 2011 dans le cadre de la réunion annuelle de l'Assemblée des États parties.
D'après les dispositions du Statut de Rome, le Bureau est tenu de mener un examen de toutes les communications et situations dont il est saisi afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Les éléments prévus aux alinéas (a) à (c) du paragraphe premier de l'article 53 du Statut de Rome établissent le cadre juridique propre aux examens préliminaires. Afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur doit examiner la question de la compétence (ratione temporis, ratione loci ou personae, et ratione materiae), de la recevabilité (complémentarité et gravité) et des intérêts de la justice.
Le Bureau du Procureur mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et impartialité. Depuis 2003, il a procédé à des enquêtes dans de multiples situations relevant de la compétence de la CPI et notamment en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine (deux situations distinctes), au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Géorgie et au Burundi. Depuis le 20 novembre 2017, la Chambre préliminaire III est saisie de la demande d'autorisation du Procureur d'ouvrir une enquête concernant la situation en République islamique d'Afghanistan. Le Bureau mène également des examens préliminaires dans le cadre des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, en Palestine, au Nigéria, en République Gabonaise et en Ukraine.