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Communiqué de presse : |

Affaire Al Mahdi : la Chambre de première instance VIII de la CPI rend son ordonnance de réparation

ICC-CPI-20170817-PR1329

Les juges de la Chambre première instance VIII à l'audience tenue le 17 août 2017 au siège de la Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas. © ICC-CPI
Les juges de la Chambre première instance VIII à l'audience tenue le 17 août 2017 au siège de la Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas. © ICC-CPI

Aujourd'hui, le 17 août 2017, la Chambre de première instance VIII de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour») a rendu une ordonnance de réparation dans l'affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi. Ayant conclu qu'Ahmad Al Mahdi avait dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique dans Tombouctou, elle a fixé à 2,7 millions d'euros sa responsabilité au titre des réparations individuelles et collectives à verser à la communauté de cette ville. Relevant qu'Ahmad Al Mahdi est indigent, elle encourage le Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») à compléter les réparations ordonnées et l'invite à lui soumettre un projet de plan de mise en œuvre d'ici au 16 février 2018.

La Chambre a tenu compte des observations du Procureur de la CPI, de la Défense, des représentants légaux des victimes représentant les 139 personnes ayant déposé des demandes en réparation, du Fonds, du Greffe de la CPI, de quatre experts désignés et d'amici curiae, parmi lesquels l'UNESCO. Elle a rappelé les principes relatifs aux réparations établis dans l'arrêt rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Lubanga, notamment le principe de non‑discrimination. La Chambre de première instance a également souligné que les réparations ordonnées en l'espèce devront, dans la mesure du possible, soulager les souffrances causées par le crime grave qui a été commis, permettre aux victimes de recouvrer leur dignité et avoir un effet dissuasif quant à de futures violations. En outre, les réparations pourraient aider à promouvoir la réconciliation entre les victimes du crime, les communautés touchées et la personne reconnue coupable.

La Chambre a souligné l'importance du patrimoine culturel et a insisté sur le fait qu'en raison de leur but et de leur valeur symbolique, la plupart des biens qui constituent le patrimoine culturel sont uniques et revêtent une valeur sentimentale. Leur destruction porte donc un message de terreur et d'impuissance, annihile une partie de la mémoire partagée et de la conscience collective de l'humanité et empêche celle‑ci de transmettre ses valeurs et ses connaissances aux générations futures.

La Chambre a ordonné l'octroi de réparations pour trois catégories de préjudices : l'endommagement des bâtiments historiques et religieux attaqués, les pertes économiques indirectes et le préjudice moral. Les réparations doivent être collectives pour permettre la réhabilitation des sites et pour que la communauté de Tombouctou dans son ensemble se relève des pertes financières et du préjudice économique subis, ainsi que de la détresse affective ressentie du fait de l'attaque. Les réparations peuvent également inclure des mesures symboliques — comme l'édification d'un monument ou une cérémonie de commémoration ou du pardon —, afin que soit reconnu publiquement le préjudice moral subi par la communauté de Tombouctou et ses membres.

La Chambre a également ordonné des réparations individuelles en faveur des personnes dont les sources de revenus dépendaient exclusivement des bâtiments attaqués ainsi que des descendants des défunts dont les sites funéraires ont été endommagés dans l'attaque. Les réparations accordées à titre individuel étant d'un nombre limité, elles devraient avoir la priorité lors de la mise en œuvre des réparations.

La Chambre a déjà conclu qu'elle considérait les excuses présentées par Ahmad Al Mahdi comme sincères, sans équivoque et empreintes d'empathie. À titre symbolique, et pour s'assurer que les victimes ont accès aux excuses présentées par Ahmad Al Mahdi, la Chambre ordonne au Greffe de sélectionner un extrait de la vidéo présentant lesdites excuses et de le publier sur le site Internet de la Cour.

En outre, la Chambre ordonne le versement d'un euro symbolique à l'État malien et à l'UNESCO compte tenu des spécificités de cette affaire.

La Chambre a évalué la responsabilité d'Ahmad Al Mahdi pour ces réparations à 2,7 millions d'euros. Relevant que l'intéressé est indigent, la Chambre encourage le Fonds à compléter, dans la mesure du possible, les réparations individuelles ou collectives ordonnées. Elle laisse au Fonds jusqu'au 16 février 2018 pour déposer son projet de plan de mise en œuvre, exposant les objectifs, les résultats et les activités nécessaires. Les représentants légaux et la Défense pourront ensuite déposer des observations sur ce projet dans les 30 jours suivant sa notification. Après approbation du projet par la Chambre, le Fonds identifiera ensuite des projets et des partenaires de mise en œuvre distincts, avant de demander l'accord final de la Chambre.

Contexte : Le 27 septembre 2016, la Chambre de première instance VIII, composée des juges Raul C. Pangalangan (juge président), Antoine Kesia-Mbe Mindua et Bertram Schmitt, a conclu, à l'unanimité et au‑delà de tout doute raisonnable, qu'Ahmad Al Mahdi était coupable, en tant que coauteur, du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012. Elle a condamné Ahmad Al Mahdi à neuf ans d'emprisonnement. Le temps que celui‑ci a déjà passé en détention depuis son arrestation en exécution du mandat d'arrêt délivré par la CPI le 18 septembre 2015 sera déduit de sa peine.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, porte‑parole et chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse électronique [email protected].

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