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Communiqué de presse :

Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour

ICC-CPI-20170720-PR1326


Le 12 juillet 2017, les juges de la Cour pénale internationale (CPI), à l'unanimité des 17 juges réunis en session plénière extraordinaire convoquée par la Présidente en application de la Règle 4-2 du Règlement de procédure et de preuve, ont adopté des modifications au Règlement de la Cour lors de leur 36ème session plénière.

Les modifications apportées ont pour but d'accélérer et simplifier le déroulement des procédures de la Cour en appel au moyen de plusieurs nouveautés procédurales, dans la continuité de l'engagement de la Cour à procéder efficacement à toutes les étapes du processus judiciaire. En vertu de l'article 52-3 du Statut de Rome, les juges ont décidé que les modifications entreraient en vigueur au moment de leur publication par communiqué de presse. Par conséquent, les modifications entrent en vigueur aujourd'hui, le 20 juillet 2017.

Les modifications en question portent sur trois points de la section 4 du chapitre 3 du Règlement de la Cour : i) la présentation des motifs d'appel dans l'acte d'appel à l'encontre des décisions portant sur la culpabilité ou sur la peine ainsi que des ordonnances concernant les réparations, permettant ainsi à la Chambre d'appel de commencer les préparatifs pour ces appels plus tôt de même que de tenir une audience d'appel dès les premières étapes de la procédure d'appel ; ii) le raccourcissement de la procédure applicable aux appels de décisions accordant ou refusant la mise en liberté d'une personne, avec l'exigence de présenter les motifs d'appel dans l'acte d'appel, une procédure plus axée sur l'argumentation orale et l'introduction d'une échéance pour le prononcé du jugement de la Chambre d'appel concernant les décisions sur la mise en liberté provisoire ; et iii) la clarification d'une partie de la terminologie employée dans le cadre des procédures d'appel en uniformisant l'usage du terme « acte d'appel » et le remplacement du terme « document à l'appui de l'appel » par « mémoire d'appel ». Une note d'information présentant les modifications précises ayant été adoptées est disponible en français et en anglais.

Ces propositions de modifications ont été soumises à la session plénière des juges par le Comité consultatif chargé de la révision des textes, qui est constitué de trois juges (un provenant de chaque division), un représentant du Bureau du Procureur, un représentant du Greffe et un représentant des Conseils inscrits sur la liste des Conseils auprès de la Cour.

En application de l'article 52-3 du Statut de Rome, les modifications apportées au Règlement de la Cour seront communiquées aux États parties pour observations. Les modifications resteront en vigueur si la majorité des États parties n'y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication.

Règlement de la Cour


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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