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Communiqué de presse :

Affaire Bemba et autres : La Chambre de première instance VII de la CPI déclare cinq accusés coupables d’atteintes à l’administration de la justice

ICC-CPI-20161019-PR1245

Les juges de la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) lors du prononcé du jugement dans l’affaire <em>Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido</em> le 19 octobre 2016 : (de gauche à droite) M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, M. le juge Bertram Schmitt, juge président, et M. le juge Raul Cano Pangalangan ©ICC-CPI
Les juges de la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) lors du prononcé du jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido le 19 octobre 2016 : (de gauche à droite) M. le juge Marc Perrin de Brichambaut, M. le juge Bertram Schmitt, juge président, et M. le juge Raul Cano Pangalangan ©ICC-CPI

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido

Ce jour, 19 octobre 2016, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement dans l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido et a déclaré les cinq accusés coupables de plusieurs atteintes à l'administration de la justice, sur la base des faux témoignages produits par des témoins de la Défense dans une autre affaire portée devant la CPI, l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo (« l'affaire principale »).

Le jugement a été prononcé lors d'une audience publique, en présence des cinq accusés : Jean-Pierre Bemba Gombo ; son ancien conseil, Aimé Kilolo Musamba ; Jean-Jacques Mangenda Kabongo (un ancien membre de l'équipe de la Défense de Jean-Pierre Bemba) ; Fidèle Babala Wandu (un allié politique de Jean-Pierre Bemba au Parlement de la République démocratique du Congo) ; et Narcisse Arido (un témoin potentiel de la Défense dans l'affaire principale, qui n'a finalement pas déposé). 

Conclusions : La Chambre de première instance VII a déclaré Jean-Pierre Bemba, Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda coupables d'avoir conjointement commis les infractions de subornation intentionnelle de 14 témoins de la Défense et de production intentionnelle de faux éléments de preuve devant la Cour, en tant que coauteurs de ces infractions.

De plus, Jean-Pierre Bemba a été déclaré coupable d'avoir sollicité les faux témoignages des 14 témoins de la Défense, Aimé Kilolo coupable d'avoir encouragé les faux témoignages des 14 témoins de la Défense, et Jean-Jacques Mangenda coupable d'avoir apporté son aide aux faux témoignages faits par deux témoins de la Défense et apporté son concours aux faux témoignages faits par sept témoins de la Défense. Jean‑Jacques Mangenda a été déclaré non coupable d'avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance aux faux témoignages faits par les cinq autres témoins.

De surcroît, la Chambre a déclaré Fidèle Babala coupable d'avoir apporté son aide en vue de la subornation de deux témoins de la Défense. En revanche, il a été déclaré non coupable d'avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance aux faux témoignages faits par les 12 autres témoins et d'avoir produit de faux éléments de preuve devant la Cour. Il a été acquitté de ces charges. Narcisse Arido a été déclaré coupable d'avoir suborné quatre témoins de la Défense. Il a été déclaré non coupable d'avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la production de faux éléments de preuve par quatre témoins devant la Cour et à ces faux témoignages. Il a été acquitté de ces charges.

Appel et pénalités : Le Procureur et la Défense peuvent faire appel du jugement dans un délai de 30 jours. Conformément au Statut de Rome, les juges peuvent, pour les infractions de ce type, prononcer une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq années et/ou une amende. La Chambre prononce les pénalités dans cette affaire ultérieurement.

Contexte : Le procès de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido pour atteintes à l'administration de la justice s'est ouvert le 29 septembre 2015 devant la Chambre de première instance VII. Le 29 avril 2016, la Chambre a déclaré close la présentation des éléments de preuve dans cette affaire, et les parties ont présenté leurs conclusions finales oralement entre le 31 mai et le 1er juin 2016. Au cours de 46 jours d'audience, la Chambre de première instance VII a entendu 13 témoins et témoins experts cités à comparaître par l'Accusation, et 6 témoins cités à comparaître par les équipes de la Défense des cinq accusés. La Chambre a examiné une multitude d'éléments de preuve, dont des enregistrements audio de conversations téléphoniques interceptées, et des éléments de preuve documentaires. La Chambre de première instance VII a rendu 266 ordonnances et décisions écrites, ainsi que 80 décisions orales. La Chambre est composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Marc Perrin de Brichambaut et du juge Raul Cano Pangalangan.

Pour plus d'informations sur cette affaire, veuillez cliquer ici.

Résumé du jugement dans l'affaire Bemba et autres 

Public Redacted Version of Judgment pursuant to Article 74 of the Statute

Document audiovisuel – Programme « Demandez à la Cour » : Affaire Bemba et autres, jugement, 19 octobre 2016

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Anglais : YouTube pour visionnage ; Vidéo pour téléchargement; Audio pour téléchargement


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et chef de l'unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou au +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

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