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Communiqué de presse :

La Présidence de la CPI approuve les poursuites à l’encontre de M. Germain Katanga par les autorités de la République démocratique du Congo

ICC-CPI-20160407-PR1206

Aujourd'hui, 7 avril 2016, la Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») a approuvé les poursuites à l'encontre de M. Germain Katanga par la République démocratique du Congo (RDC), à la demande des autorités de la RDC. Le facteur clé dans la décision de la Présidence est que les allégations contre M. Katanga dans les procédures nationales en RDC ne sont pas les mêmes pour lesquelles il a été jugé devant la CPI.

Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II de la CPI a condamné M. Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d'appel de la CPI ont réexaminé la peine prononcée et ont décidé de la réduire. Le 19 décembre 2015, M. Katanga a été transféré en RDC, l'État désigné pour l'exécution de la peine, pour purger sa peine. Le 10 mars 2016, la RDC a demandé à la Cour d'approuver les poursuites nationales à l'encontre de M. Katanga pour des infractions qu'il aurait commises sur le territoire de la RDC entre 2002 et 2006.

Cette décision constitue la première fois que la Cour est amenée à interpréter et appliquer l'article 108 du Statut de Rome, dont le paragraphe 1 exige que la Cour approuve les poursuites, la condamnation ou l'extradition d'une personne condamnée par la CPI, sous la garde d'un État chargé de l'exécution de la peine. 

La Présidence a estimé que la Cour ne pourrait refuser l'approbation que dans les cas où les poursuites, la condamnation ou l'extradition d'une personne condamnée pourraient porter atteinte à certains principes fondamentaux ou procédures du Statut de Rome, ou affecter l'intégrité de la Cour. La Présidence a par ailleurs considéré que le principe pertinent clé de Ne bis in idem, tel que spécifié dans l'Article 20 (2) du Statut de Rome, n'a pas été compromis, dans la mesure où les poursuites nationales concernent des crimes autres que ceux pour lesquels M. Katanga avait été jugé devant la CPI. La Présidence a également noté que M. Katanga, bien qu'il ait été informé qu'il pourrait faire l'objet d'une procédure pénale nationale, a quand même demandé que la RDC soit désignée comme l'État chargé de l'exécution de sa peine. La Présidence a en outre souligné que la RDC avait fourni des assurances formelles par écrit à la Cour quant au fait que la peine de mort ne pourrait pas être demandée ou prononcée contre M. Katanga. Enfin, la Présidence a noté que la RDC a souligné que les poursuites à l'encontre de M. Katanga auraient lieu conformément aux droits de la défense reconnus dans sa Constitution, tout en notant par ailleurs que la RDC est partie à un certain nombre de traités internationaux clés relatifs aux droits de l'Homme et à la protection du droit à un procès équitable.

Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute 


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int .

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