​​

Communiqué de presse :

La Chambre préliminaire I de la CPI autorise le Procureur à ouvrir une enquête concernant la situation en Géorgie

ICC-CPI-20160127-PR1183

Aujourd'hui, le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la CPI et qui auraient été commis en ou autour de l'Ossétie du Sud, en Géorgie, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. La Chambre préliminaire I est composée de Mme la juge Joyce Aluoch, juge présidente, M. le juge Cuno Tarfusser et M. le juge Péter Kovács qui a joint une opinion séparée concurrente.

Le 13 octobre 2015, le Procureur de la CPI avait soumis une requête aux fins d'être autorisée par la Chambre préliminaire I à ouvrir une enquête, conformément à l'article 15 du Statut de Rome, concernant la situation en Géorgie et des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en ou autour de l'Ossétie du Sud en 2008. Le 4 décembre 2015, la Chambre a reçu les représentations sur ce sujet provenant de 6,335 victimes ou en leur nom.

La Chambre a noté que, conformément à l'article 15 du Statut de Rome, elle dispose du mandat d'assurer un contrôle judiciaire sur l'exercice par le Procureur de son autorité d'ouvrir une enquête proprio motu en l'absence d'une saisine par un Etat partie ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La Chambre a également souligné qu'à la lumière de cette étape procédurale et de l'objectif de ce contrôle, son examen de la requête du Procureur devrait être strictement limité.

Suite à l'examen de la demande et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, la Chambre a conclu qu'il y a une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour auraient été commis dans la situation en Géorgie. De tels crimes incluent des crimes contre l'humanité tels que le meurtre, le transfert forcé de population et la persécution, ainsi que des crimes de guerre tels que des attaques contre une population civile, l'homicide intentionnel, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel des forces de maintien de la paix, la destruction des biens et le pillage. Ces crimes auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008. La Chambre a aussi conclu que de potentielles affaires qui pourraient être ouvertes dans le cadre de cette enquête seraient recevables devant la CPI et que, tenant compte de la gravité des crimes et des intérêts des victimes,  il n'existe pas de raisons substantielles de croire que l'enquête ne servira pas les intérêts de la justice. Par conséquent, la Chambre a fait droit à la demande du Procureur d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie.

M. le juge Péter Kovács a joint une opinion séparée, indiquant qu'il partage les vues de la majorité sur l'existence d'une base raisonnable d'ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie, mais qu'il en diffère en ce qui concerne l'étendu du contrôle judiciaire sur la requête du Procureur, sur le rôle de la Chambre d'examiner et éventuellement de rectifier l'évaluation du Procureur des crimes sous la compétence de la Cour, et sur l'étendu et le niveau de détails nécessaires pour évaluer la recevabilité.

Decision on the Prosecutor's request for authorization of an investigation


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter