Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga sont transférés en RDC pour purger leurs peines d’emprisonnement

Le 19 décembre 2015, Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga ont été transférés dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), où ils purgeront leurs peines d'emprisonnement respectives. Il s'agit de la première fois que la Cour pénale internationale (CPI) désigne un Etat pour l'exécution de peines prononcées par la Cour.

Le 8 décembre 2015, la Présidence de la CPI a désigné la RDC en tant que l'Etat où les peines d'emprisonnement de MM. Lubanga et Katanga seront exécutées, conformément à l'article 103 du Statut de Rome. La Présidence a souligné que MM. Lubanga et Katanga ont tous deux exprimé leur préférence de servir leurs peines d'emprisonnement respectives en RDC, leur pays d'origine. La Présidence a noté que l'exécution des peines d'emprisonnement sera soumise à la supervision de la Cour et doit être conforme aux normes internationales généralement acceptées régissant le traitement de prisonniers.

Le transfert de MM. Lubanga et Katanga en RDC a eu lieu avec la collaboration étroite des autorités de la RDC et le soutien apporté par les autorités néerlandaises et françaises. Le 24 novembre 2015, la CPI et la RDC ont finalisé un Accord ad hoc relatif à chacune des personnes condamnées, exprimant la volonté de la RDC d'accepter MM. Lubanga et Katanga pour l'exécution de leurs peines d'emprisonnement et de fournir un cadre juridique pour régir cette exécution.

Contexte

Le 10 juillet 2012, M. Lubanga a été condamné à 14 ans d'emprisonnement, après avoir été reconnu coupable des crimes de conscription et d'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités. Le 1^erdécembre 2014, la Chambre d'appel a confirmé la condamnation et la peine imposée. Le temps passé sous la garde de la CPI sera déduit de la peine imposée. M. Lubanga est détenu au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye depuis le 16 mars 2006.

Germain Katanga a été condamné le 23 mai 2014 à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement après avoir  été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque contre le village de Bogoro, dans le district de l'Ituri en République démocratique du Congo. Le temps passé par M. Katanga en détention avant d'être reconnu coupable a été déduit de la peine infligée. Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale  nommés par la Chambre d'appel pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l'encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre les affaires à l'encontre de MM. Lubanga et Katanga, quatre autres affaires ont été ouvertes devant les juges de la CPI. Un accusé, Bosco Ntaganda, demeure en détention au quartier pénitentiaire de la CPI ; son procès s'est ouvert le 2 septembre 2015 et les audiences sont prévues de reprendre en janvier 2016. Un suspect, Sylvestre Mudacumura, demeure en fuite. Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté par la Chambre de première instance II et les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana n'ont pas été confirmées.

Pour plus d'informations sur l'affaire Lubanga et l'affaire Katanga, respectivement, cliquez ici et ici.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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