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Communiqué de presse :

Situation des Comores : Irrecevabilité de l’appel du Procureur contre la décision demandant la reconsidération de la décision de ne pas ouvrir d’enquête

ICC-CPI-20151106-PR1170

Aujourd'hui, le 6 novembre 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale(CPI) a décidé à la majorité de rejeter, in limine et sans en discuter les mérites, l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I qui avait demandé au Procureur de reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d'enquête concernant la situation qui lui a été déférée par  l'Union des Comores et concernant « l'attaque israélienne du 31 mai 2010 contre les navires d'aide humanitaire se dirigeant vers Gaza ».

La Chambre d'appel a conclu que, contrairement à ce qui a été soulevé par le Procureur, la décision de la Chambre préliminaire I n'était pas une décision « sur […] la recevabilité » au sens de l'article 82-1-a du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. L'appel du Procureur, soulevé devant la Chambre d'appel sur la base de l'article 82-A-a, était donc irrecevable. Dans son raisonnement, la Chambre d'appel a indiqué qu'admettre d'entendre l'appel du Procureur introduirait une rupture dans le schéma de révision judiciaire des décisions du Procureur, explicitement établi dans l'article 53 du Statut, ainsi qu'une étape supplémentaire de révision par la Chambre d'appel qui serait dépourvue de toute base statutaire.

La Chambre d'appel a adopté sa décision à la majorité des juges, composée de Sanji Mmasenono Monageng, Howard Morrison et Piotr Hofmański. Les juges Silvia Fernández de Gurmendi et Christine Van den Wyngaert ont adopté une opinion dissidente conjointe sur la recevabilité de l'appel interjeté par le Procureur, concluant qu'elles déclareraient l'appel recevable, sans préjudice des mérites concernant le fond de cette demande.

Appeals Chamber decision and dissenting opinions  

Contexte : Le 14 mai 2013, le Bureau du Procureur avait reçu un renvoi des autorités de l'Union des Comores, Etat partie au Statut de Rome, concernant l'incident relatif aux navires d'aide humanitaire. Le 6 novembre 2014, le Bureau du Procureur avait annoncé qu'il clôturait l'examen préliminaire relatif à la situation renvoyée par l'Union des Comores du fait que les critères juridiques du Statut de Rome pour ouvrir une enquête n'étaient pas remplis, puisque les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas « suffisamment graves » pour que la Cour y donne suite. 

Le 29 janvier 2015, les Représentants du Gouvernement de l'Union des Comores ont déposé une demande de révision de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête concernant cette situation.  Le 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I a conclu que le Procureur a commis des erreurs de fait dans sa détermination de la gravité de l'affaire et a demandé au Procureur de la CPI de reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d'enquête. 


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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