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Communiqué de presse :

La Présidence de la CPI assigne la Situation en Géorgie à la Chambre préliminaire I

ICC-CPI-20151008-PR1158

Le 8 octobre 2015, la Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a assigné la Situation en Géorgie à la Chambre préliminaire I, suite à la notification par le Procureur, Mme Fatou Bensouda, de son intention de demander l'autorisation à une  Chambre préliminaire d'ouvrir une enquête sur la Situation en Géorgie. La Chambre préliminaire I est composée de Mme la juge Joyce Aluoch, juge présidente, de M. le juge Cuno Tarfusser et de M. le juge Péter Kovács.

La Géorgie a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le 5 septembre 2003. Un examen préliminaire de la Situation en Géorgie a été annoncé par le Bureau du Procureur le 14 août 2008. Sur la base des informations disponibles, le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, a conclu qu'il y a une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Géorgie dans le cadre du conflit armé d'août 2008. Le Procureur a indiqué qu'elle soumettra prochainement une demande d'autorisation à la Chambre préliminaire afin d'ouvrir une enquête concernant cette Situation.

Une fois que le Procureur aura déposé sa demande, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire I de décider d'autoriser ou non le Procureur à ouvrir une enquête concernant cette Situation. Les juges devront examiner s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, par l'examen de la demande du Procureur et des pièces justificatives.

Le Procureur publiera une déclaration publique suite à la présentation de sa demande en vertu de l'article 15 (3) du Statut de Rome.

Decision assigning the Situation in Georgia to Pre-Trial Chamber I 


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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